Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 263
Juin 2022
Haščák c. Slovaquie - 58359/12, 27787/16 et 67667/16
Arrêt 23.6.2022 [Section I]
Article 8
Article 8-1
Respect de la vie privée
Pouvoir presque illimité exercé par le service national de renseignements lors d’une opération de surveillance, sans garantie ni protection adéquate pour les personnes touchées de manière aléatoire : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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