Communiquée le 16 avril 2018
CINQUIÈME SECTION
Requête no 1480/16
Said Anwar HASHEMI contre l’Azerbaïdjan
et 6 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les requêtes concernent le refus des autorités nationales de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise aux enfants des requérants nés sur le sol azerbaïdjanais en application du droit du sol (jus soli) tel que consacré à l’époque des faits par l’article 52 de la Constitution et l’article 11 de la loi sur la nationalité.
QUESTIONS AUX PARTIES
Y a-t-il eu atteinte au droit des enfants des requérants, ainsi que au droit de la deuxième requérante dans la requête no 34491/16, au respect de leur vie privée, au sens de l’article 8 § 1 de la Convention, en raison du refus des autorités nationales de reconnaitre leur nationalité azerbaïdjanaise ? Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 8 § 2 ? En particulier, le refus de reconnaître la nationalité azerbaïdjanaise à un enfant, né sur le sol azerbaïdjanais et titulaire d’un certificat de naissance valable, des parents n’ayant pas la nationalité azerbaïdjanaise, était-il à l’époque des faits conforme à la législation en vigueur ?
ANNEXE
No
Requête No
Introduite le
Requérant
Date de naissance
Lieu de résidence
Représenté par
1480/16
25/12/2015
Said Anwar HASHEMI
01/01/1957
Baku
Asima NASIRLI
3936/16
30/12/2015
Mohammad Yasin EHSANI
04/01/1979
Baku
Asima NASIRLI
15835/16
16/03/2016
Ruhullah RUSTAMI
15/07/1982
Baku
Asima NASIRLI
28034/16
02/05/2016
Shaima Abdul Baseer ALIKOZIE
14/08/1977
Baku
Asima NASIRLI
34491/16
06/06/2016
Nafisa AHMADZADEH
08/04/1964
Baku
Beheshta AHMADZADEH
08/03/1993
Baku
Asima NASIRLI
51348/16
26/08/2016
Ejaz Ahmad QURESHI
01/04/1962
Baku
Asima NASIRLI
15904/17
22/02/2017
Mohammed Ehsan HAIDARI
05/06/1982
Baku
Asima NASIRLI
Full & Egal Universal Law Academy