Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 31
Juin 2001
Ihasniouan c. Espagne (déc.) - 50755/99
Décision 28.6.2001 [Section IV]
Article 34
Victime
Requérante ayant obtenu une décision favorable après une première décision de rejet de sa demande d’aide judiciaire dans une procédure visant un droit à pension: irrecevable
La requérante demanda le bénéfice d’une pension ou d’une indemnisation en sa qualité de veuve d’un ancien militaire à la retraite de l’armée espagnole. Elle fut déboutée au motif qu’elle n’avait pas droit à une telle pension en vertu du droit interne applicable. Elle déposa un recours contentieux-administratif devant le Tribunal supérieur de justice. Elle demanda à bénéficier de l’aide judiciaire en indiquant qu’elle ne pouvait personnellement ni prendre en charge sa défense ni désigner un défenseur. En août 1997, sa demande fut rejetée comme ne remplissant pas les conditions requises par la loi sur l’aide judiciaire. En octobre 1997, le Tribunal lui demanda de désigner, dans un délai de 30 jours, un avocat ou un avoué pour la représenter. La requérante présenta un recours contre cette ordonnance devant le même Tribunal. En mars 1998, le Tribunal supérieur ordonna la radiation de son recours faute d’avoir désigné un avocat ou avoué pour la représenter. En juillet 2000, le Tribunal supérieur, prenant en considération la Convention de coopération judiciaire entre l’Espagne et le Maroc du 30 mai 1997, annula sa décision de radiation du recours et communiqua la demande d’aide judiciaire de la requérante à la commission d’assistance juridique gratuite. En décembre 2000, cette commission accorda à la requérante le bénéfice de l’aide judiciaire, en application de la Convention de coopération précitée, et lui désigna un avocat d’office. La requérante se plaignait dans sa requête enregistrée en septembre 1999, du rejet de sa demande de pension et de ne pas avoir pu faire examiner son recours judiciaire contre ce rejet.
Irrecevable sous l’angle des articles 6 § 1 et 14: La décision de décembre 2000 peut raisonnablement être considérée comme ayant effacé les conséquences du grief de la requérante visant l’accès aux tribunaux espagnols. Si la requérante a souhaité maintenir la requête, elle ne formule cependant aucune allégation quant à d’éventuels préjudices qui pourraient subsister pour elle, après l’octroi de l’aide judiciaire gratuite. Certes, elle se plaint également du rejet de sa demande de pension. Toutefois, cette partie de la requête est prématurée car les juridictions internes ne se sont encore prononcées sur ce grief. En l’espèce, l’octroi de l’aide judiciaire gratuite à la requérante constitue une réparation suffisante qui se rattache en substance aux griefs que la requérante a fait valoir au titre de la Convention. Partant, la requérante ne peut plus être considérée comme ayant encore un intérêt à agir et n’est donc plus en droit de se prétendre « victime » de la violation de la Convention.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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