TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 71697/12
Yamila HASSAN MOHAMED
contre l’Espagne
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 23 septembre 2014 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Ján Šikuta,
Luis López Guerra,
Johannes Silvis,
Valeriu Griţco,
Iulia Antoanella Motoc, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 8 novembre 2012,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. La requérante, Mme Yamila Hassan Mohamed, est une ressortissante espagnole née en 1960 et résidant à Melilla.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
3. La requérante travaillait dans un laboratoire d’analyses médicales. Le 21 juillet 2006 la requérante fut licenciée. En même temps, elle sollicita l’extinction de son contrat de travail pour harcèlement.
4. Par un jugement du 23 février 2007, la juge du travail no 1 de Melilla déclara l’extinction du contrat de travail et condamna l’employeur à verser à la requérante la somme de 49 908,18 euros (EUR) à titre de dommages et intérêts.
5. En appel, par un arrêt du 25 septembre 2008, le Tribunal supérieur de justice d’Andalucía fit droit à la partie adverse et infirma le jugement attaqué.
6. La requérante se pourvut en cassation tendant à une harmonisation de la jurisprudence. Le délai pour la présentation du pourvoi expirait le vendredi 20 février 2009, à minuit.
7. Le 23 février 2009, la requérante déposa son pourvoi au Greffe du tribunal doyen de Melilla. Selon la requérante, il fut transmis par fax à 14 heures 35 au siège du Tribunal suprême à Madrid. Le Tribunal suprême réceptionna le fax le 24 février 2009, selon le tampon-date affiché.
8. Par une décision du 14 avril 2009, le Tribunal suprême déclara irrecevable le pourvoi en cassation formé par la requérante pour tardiveté.
9. La requérante présenta alors un recours de súplica qui fut rejeté par une décision du 9 septembre 2009 rendue par le Tribunal suprême. La décision précisa que la requérante n’avait pas respecté l’article 135 du code de procédure civile dans la mesure où elle n’avait pas présenté son pourvoi en cassation le lendemain ouvrable, c’est-à-dire, le lundi 23 février 2009 avant 15 heures, au Greffe du Tribunal suprême ou au Registre central du Tribunal suprême.
10. La requérante entama alors une procédure tendant à faire déclarer l’existence d’une erreur judiciaire que le Tribunal suprême aurait commise dans ses décisions des 14 avril et 9 septembre 2009. Par une décision du 31 mai 2011, une chambre spéciale du Tribunal suprême débouta la requérante, estimant que lorsqu’il s’agit de documents présentés par des moyens de télécommunication, la date déterminante est celle de la réception dudit document. Si le document en question était réceptionné dans le délai fixé, il serait admis, indépendamment du fait que l’absence de signature originale puisse être corrigée par la suite. Pour la chambre spéciale du Tribunal suprême il était clair qu’en l’espèce, le pourvoi en cassation avait été réceptionné au Tribunal suprême le 24 février 2009 et qu’il avait donc été présenté hors délai. Elle nota également que le pourvoi de la requérante avait était présenté devant le juge doyen de Melilla et non devant le juge de garde (de Madrid).
11. La requérante forma alors un recours d’amparo qui fut déclaré irrecevable par une décision du Tribunal constitutionnel en date du 7 mai 2012, notifiée le 10 mai 2012.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
12. La disposition pertinente de la Constitution dispose comme suit :
Article 24 § 1
« Toute personne a le droit d’obtenir la protection effective des cours et tribunaux dans l’exercice de ses droits et intérêts légitimes, sans jamais pouvoir être mise dans l’impossibilité de se défendre. »
13. Les dispositions pertinentes de la loi organique relative au Pouvoir judiciaire disposent comme suit :
Article 11
« (...)
3. Conformément au principe de la protection effective reconnu à l’article 24 de la Constitution, les cours et tribunaux devront toujours statuer sur des prétentions formulées et ne pourront les rejeter pour vice de forme que lorsque ce dernier ne peut pas être redressé ou ne peut l’être selon la procédure [de redressement] prévue par les lois. »
Article 268 § 1
« Les actes judiciaires devront être soumis au siège de l’organe juridictionnel. »
Article 272 § 3
« Un service de Registre général pourra être établi pour le dépôt d’actes ou de recours adressés aux organes juridictionnels ».
14. L’article 45 du code de procédure devant les juridictions du travail dispose comme suit :
« La présentation de documents le dernier jour du délai ne peut être effectué auprès du juge de garde du siège du tribunal compétent que si elle a lieu aux horaires ou le Registre d’entrée dudit organe n’est pas ouvert ».
15. L’article 135 du code de procédure civile dispose comme suit :
« Lorsque la présentation des documents est assujettie à des délais impératifs, elle pourra avoir lieu jusqu’au lendemain ouvrable avant 15 heures, au Greffe du tribunal ou, en cas d’inexistence, dans le Registre judiciaire établi à cet effet. »
16. Les dispositions pertinentes du Décret du ministère de la Justice du 19 juin 1974 (Journal officiel de l’État du 25 juin 1974, no 151) disposent comme suit :
Article 12
« La présentation auprès des juges de garde de documents relatifs à des affaires pendantes et à des requêtes civiles (...) ne sera acceptée que si la présentation (des documents) est soumise à un délai impératif et que [les documents en cause] sont déposés le dernier jour du délai impératif fixé. »
17. Les dispositions pertinentes du Règlement 5/1995, portant sur des aspects accessoires des actes judiciaires (Journal officiel de l’État du 13 juillet 1995) disposent comme suit :
Article 41 § 1
« Dans les communes où un tel service spécifique [de réception des documents et recours] n’est pas organisé de façon indépendante, le tribunal de garde aura la charge de recevoir les documents assujettis à des délais impératifs, s’ils sont adressés à des organes judiciaires de la même commune (sede) et sont présentés après la fermeture du Greffe du tribunal auxquels ils sont destinés. »
GRIEFS
18. Invoquant l’article 13 de la Convention, la requérante se plaint de ce que le Tribunal supérieur de justice a déclaré irrecevable son pourvoi en cassation pour tardiveté, alors qu’elle l’avait présenté devant le tribunal doyen de Melilla le premier jour ouvrable après l’expiration du délai prévu par la loi. Elle estime qu’elle n’a pas bénéficié d’un recours effectif et se plaint du manque de diligence du Tribunal suprême, qui l’a empêchée de bénéficier du droit d’accès au pourvoi en cassation.
EN DROIT
19. La requérante se plaint de l’irrecevabilité de son pourvoi en cassation. Elle soulève l’article 13 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent :
« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale (...) »
20. La Cour rappelle que le droit à un recours effectif devant une instance nationale étant un droit de caractère civil, l’article 6 constitue une lex specialis par rapport à l’article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celles de l’article 6 (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 41, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VIII). La Cour examinera dès lors le grief de la requérante sous l’angle de l’article 6 de la Convention, qui garantit le droit d’accès à un tribunal, dont les parties pertinentes sont libellées comme suit :
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »
21. La Cour se doit de rappeler d’emblée qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, et notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (voir, parmi beaucoup d’autres, Brualla Gómez de la Torre, précité, § 31). Le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation. Cela est particulièrement vrai s’agissant de l’interprétation par les tribunaux des règles de nature procédurale telles que les délais régissant le dépôt des documents ou l’introduction de recours (Tejedor García c. Espagne, 16 décembre 1997, § 31, Recueil 1997‑VIII et Pérez de Rada Cavanilles c. Espagne, 28 octobre 1998, § 43, Recueil 1998‑VIII).
22. La Cour estime par ailleurs que la réglementation relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ; les intéressés doivent en effet s’attendre à ce que ces règles soient appliquées. La Cour estime que ce but est légitime au sens de la jurisprudence précité. Par ailleurs, le « droit à un tribunal », dont le droit d’accès constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’État, lequel jouit à cet égard d’une certaine marge d’appréciation.
23. Il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur le respect des exigences de la Convention ; elle doit se convaincre que les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tel que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, 27 juillet 2006) ; enfin, elles ne se concilient avec l’article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, notamment, Rodriguez Valín c. Espagne, no 47792/99, § 22, 11 octobre 2001).
24. Il s’agit en l’espèce de déterminer si l’application par le Tribunal suprême des règles relatives à la présentation des recours auprès des juges et tribunaux ont été trop rigoureuses, de façon à priver la requérante de son droit d’accès au pourvoi en cassation.
25. Certes, la présente requête présente une certaine analogie avec l’arrêt Stone Court Shipping Company, S.A. c. Espagne, (no55524/00, 28 octobre 2003), où la Cour a conclu que, même si les limitations relatives à la présentation des documents auprès du tribunal de garde ne peuvent pas, en tant que telles, être mises en cause, la combinaison particulière des faits peut détruire la relation de proportionnalité entre les limitations et les conséquences de son application (§ 42 de l’arrêt). Cependant, de l’avis de la Cour, la présente affaire se différencie de l’affaire précitée sur certains aspects.
26. La Cour rappelle que dans l’arrêt précité, le dies a quo devant être pris en compte était controversé, dans la mesure où le délai, qui était fixé en jours, devait tenir compte de ceux de fermeture du Greffe du tribunal en cause, alors que les deux communautés autonomes impliquées n’avaient pas la même liste de jours fériés (§§ 39 et 41 de l’arrêt). En l’espèce, cet élément ne fait pas l’objet de contestation.
27. Par ailleurs, la requérante dans la présente affaire était représentée par un avocat, qui se devait de connaître que le pourvoi en cassation en cause pouvait être présenté devant le Greffe du tribunal compétent, en l’espèce, le Tribunal suprême, ou dans le Registre de ce dernier. La Cour relève que la requérante ne donne aucune explication sur le motif pour lequel elle n’aurait pas pu présenter son recours le dernier jour du délai devant le tribunal compétent où, après la fermeture de ce dernier, auprès du tribunal de garde de Madrid. Elle se borne à insister sur le fait que le Tribunal suprême n’a accusé réception de son pourvoi en cassation que le 24 février 2009, alors qu’elle l’aurait envoyé par fax le 23 février 2009, avant 15 heures. La requérante n’a toutefois pas tenté de démontrer cette affirmation. La Cour observe que la requérante a considéré que les règles applicables pour le dépôt de recours au tribunal doyen de Melilla étaient également applicables pour la présentation des recours auprès du tribunal de garde de Madrid (ville du siège du Tribunal suprême). Toutefois, d’après les règles applicables pour la présentation des recours dans les délais, elle aurait dû présenter son pourvoi en cassation au plus tard le 23 février 2009 avant 15 heures soit devant le Tribunal suprême durant les heures d’ouverture de cette juridiction ou, le cas échéant, devant le juge de garde du siège du tribunal compétent. La Cour note par ailleurs que, dans sa décision du 31 mai 2011, la chambre spéciale du Tribunal suprême a même estimé possible de présenter un tel pourvoi au moyen d’une télécopie ou par courrier (« par des moyens de télécommunication ») pourvu que le document en cause parvienne au tribunal dans le délai fixé par la loi, « indépendamment du fait que l’absence de signature originale puisse être corrigée par la suite ». N’ayant pas déposé son recours suivant les règles en vigueur, la requérante a donc fait preuve de négligence (voir, a contrario, Perez de Rada Cavanilles précité, § 47).
28. La Cour observe que la possibilité de présenter un recours devant le tribunal de garde de la ville du siège du tribunal auquel il est adressé, constitue une exception qui a pour but de faciliter la présentation de documents (articles 268 et 272 § 3 de la Loi organique relative au pouvoir judiciaire) auprès du tribunal compétent. Elle note, comme l’a constaté le Tribunal suprême, que la requérante n’a pas présenté son pourvoi en cassation devant le tribunal de garde de la ville du siège du Tribunal suprême ni même devant le tribunal de garde de sa ville de résidence.
29. Ces éléments ainsi que les décisions dénuées d’arbitraire et suffisamment motivées des juridictions internes permettent de conclure que la combinaison particulière des faits dans cette affaire n’a pas détruit la relation de proportionnalité « entre les limitations [quant à la recevabilité du recours] et les conséquences de son application » (voir, a contrario, § 42 de l’arrêt Stone Court Shipping). En effet, l’application faite par le Tribunal suprême des règles relatives aux délais de présentation des recours ne peut pas être considérée comme ayant été trop rigoureuse ni comme ayant constitué une entrave disproportionnée au droit d’accès de la requérante à un tribunal (voir Díez Martín c. Espagne (déc.), no 35610/04, 29 mai 2007 et Linares Hervás c. Espagne (déc.), no 19845/05, 6 mai 2008).
30. En conséquence, et dans la mesure où il n’y a pas eu atteinte à la substance même dudit droit, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, conformément à l’article 35 § 3 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Marialena TsirliJosep Casadevall
Greffière adjointePrésident
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