Publié le 5 décembre 2022
DEUXIÈME SECTION
Requête no 29061/21
Yurdagül HASTAOĞLU
contre la Türkiye
introduite le 27 mai 2021
communiquée le 15 novembre 2022
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne l’incertitude affectant trois terrains appartenant à la requérante situés dans la bande littorale, les restrictions à la jouissance de ces biens découlant de la législation nationale en vertu de laquelle les terrains se trouvant dans ladite bande relèvent du domaine public et le refus des autorités de procéder à leur expropriation.
La requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no1.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Quelles sont les conséquences de la législation relative au littoral, et notamment de l’article 5 de la loi no 3621, sur la jouissance de ses biens par la requérante ?
2. Compte tenu des conclusions auxquelles la Cour est parvenu dans les affaires Hakan Arı c. Turquie (no 13331/07, §§ 33 à 47, 11 janvier 2011), Köktepe c. Turquie (no 35785/03, §§ 81 à 93, 22 juillet 2008), Malfatto et Mieille c. France (nos 40886/06 et 51946/07, §§ 58 à 72, 6 octobre 2016) et S.S. Okuluslar Konut Yapi Kooperatifi c. Turquie ((déc.), no 37911/12, §§ 75 à 92, 18 décembre 2018), y a-t-il eu en l’espèce violation du droit de la requérante au respect de ses biens au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ?