Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Octobre 1998
Hatami c. Suède (radiation) - 32448/96
Arrêt 9.10.1998
Article 37
Article 37-1
Radiation du rôle
Décision d'expulser vers l'Iran un ressortissant de ce pays, non exécutée dans l'attente de la procédure puis annulée avec l'octroi d'un permis de séjour permanent: radiation du rôle
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions); par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Règlement amiable intervenu entre le gouvernement suédois et le requérant – aucun motif apparent d'ordre public de poursuivre la procédure.
Conclusion: affaire rayée du rôle (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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