Communiquée le 25 juin 2014
TROISIÈME SECTION
Requête no 5796/14
H.A.U.
contre la Roumanie
introduite le 15 janvier 2014
EXPOSÉ DES FAITS
Le requérant, M. H.A.U., est un ressortissant roumain né en 1996 et résidant à Cluj-Napoca. Il est représenté devant la Cour par Me G. Mateuț et Me L.A. Criste, avocats à Cluj-Napoca.
Les circonstances de l’espèce
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 27 mars 2013, le requérant, âgé alors de 17 ans, fut condamné en première instance pour trafic de drogues à une peine de prison de deux ans et demi avec sursis, à la suite d’une procédure simplifiée, lors de laquelle il avait plaidé coupable. Il interjeta appel.
Il a été incarcéré du 25 juillet au 13 septembre 2013 à l’annexe, sise à Cluj-Napoca (Secţia Exterioară Cluj‑Napoca), de la prison de Gherla, en application d’une mesure qui lui avait été appliquée par décision du 12 juillet 2013 de la cour d’appel de Cluj, confirmée par un arrêt du 24 juillet 2013 de la Haute Cour de Cassation et de Justice. Cette mesure fut appliquée en vue d’assurer sa comparution devant l’autorité judiciaire compétente, pour la suite du procès, et parce qu’il n’avait pas respecté la mesure moins sévère prise à son encontre auparavant consistant en l’obligation de ne pas prendre contact avec ses coïnculpés pendant la durée du procès.
Par un arrêt du 13 septembre 2013 de la cour d’appel de Cluj sur l’appel du requérant, visant l’individualisation de la peine, la peine de prison fut réduite à un an et demi de prison avec sursis. Par cet arrêt, la cour d’appel décida sa remise en liberté.
Des pourvois en recours furent interjetés contre cet arrêt, pour ce qui est du fond de l’affaire. Ces pourvois étaient pendants devant la Haute Cour de Cassation et de Justice, avec une audience prévue pour le 29 avril 2014.
1. Conditions de détention
Le requérant dit avoir été confronté, lors de sa détention, à de très mauvaises conditions d’hygiène, notamment à des matelas très usés, à une ventilation insuffisante et à un système sanitaire insalubre. À cause de ces conditions, il aurait attrapé la gale.
Il fut remis en liberté le 13 septembre 2013.
A l’appui de ses dires, le requérant produit une ordonnance médicale du 23 octobre 2013 lui prescrivant un traitement avec benzoate de benzyle pour « prurigo acarien ». En vertu d’une lettre du 13 janvier 2014 du même médecin que celui ayant signé l’ordonnance, le diagnostic qu’il avait posé lors de la consultation du requérant le 16 octobre 2013 était celui de gale.
La lettre du 13 février 2014 du directeur de la prison de Gherla adressée à l’avocat du requérant indiquait que la cellule dans laquelle il avait été hébergé avait une superficie de 12,73 m² accueillant, au total, trois personnes au maximum et, pendant certaines périodes, seulement deux.
2. Conditions de transport
Lors de son transfert de Cluj Napoca vers Bucarest, qui se déroula du 26 au 28 août 2013, le matin, afin qu’il soit présenté devant la Haute Cour de Cassation et de Justice, le requérant passa par la prison d’Aiud où il ne reçut pas de nourriture, à son arrivée, en dépit de sa demande. La dernière partie du trajet, entre Aiud de Bucarest, fut effectuée dans un fourgon sans ventilation, malgré la chaleur suffocante. La durée du trajet fut de plus de 17 heures en dépit de la distance qui ne dépassait pas 400 km entre le point de départ et celui d’arrivée.
Le requérant subit les mêmes conditions et ne reçut pas de nourriture lors de son transport pour le retour à la prison de Gherla.
GRIEFS
Invoquant les articles 3 et 8 de la Convention, le requérant se plaint des mauvaises conditions d’hygiène dans l’annexe, sise à Cluj-Napoca, de la prison de Gherla et des mauvaises conditions de son transfert de cette prison à Bucarest.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le requérant a-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en raison des conditions de sa détention dans la section externe de la prison de Gherla (Secţia Exterioară Cluj-Napoca) ?
2. Le Gouvernement est invité à fournir des renseignements sur les conditions de détention dans cet établissement, en particulier concernant les conditions d’hygiène dans la cellule où le requérant a été détenu. Le Gouvernement est également invité à fournir des renseignements sur les conditions de transport et d’hébergement applicables aux personnes se trouvant transférées, comme le requérant, d’un lieu de détention vers le siège d’un tribunal notamment en cas d’éloignement significatif des deux lieux.
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