Résumé juridique
Octobre 2024
Haugen c. Norvège - 59476/21
Arrêt 15.10.2024 [Section II]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Manquement à préserver la vie du fils du requérant qui souffrait de troubles psychiatriques et s’était suicidé en détention provisoire dans un quartier carcéral ordinaire : violation
Article 13
Recours effectif
Défaut de recours effectif pour le requérant qui cherchait à faire statuer sur le manquement allégué à protéger la vie de son fils et à obtenir réparation pour le dommage subi : violation
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Recours interne effectif
Action au civil en réparation pour dommage moral sur le terrain du droit interne de la responsabilité civile pour violation des droits de l’homme à l’époque des faits non constitutive d’un recours effectif : recevable
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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