SUR LA RECEVABILITÉ
de la requête No 24631/94
présentée par H. B.
contre la Belgique
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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 28 février 1995 en présence
de
M. H. DANELIUS, Président
Mme G.H. THUNE
MM. G. JÖRUNDSSON
S. TRECHSEL
J.-C. SOYER
H.G. SCHERMERS
F. MARTINEZ
L. LOUCAIDES
J.-C. GEUS
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
J. MUCHA
D. SVÁBY
M. K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 15 mars 1994 par H. B. contre la
Belgique et enregistrée le 19 juillet 1994 sous le N° de dossier
24631/94 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
Le requérant, de nationalité belge, né en 1958 est médecin.
Devant la Commission, il est représenté par Mes R. Lallemand et J.M.
Fobe, avocats à Bruxelles.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent
se résumer comme suit :
Par lettre du 3 juillet 1990, le requérant fut invité par le
bureau du conseil provincial d'expression néerlandaise de l'Ordre des
médecins du Brabant à s'expliquer par écrit sur des informations selon
lesquelles un médecin radié de l'ordre recevait des patients et
rédigerait des ordonnances médicales sous son nom. Après avoir pris
connaissance des observations écrites du requérant, le bureau entama
une enquête.
Par lettre du 2 octobre 1990, le requérant fut appelé à
comparaître devant le conseil provincial d'expression néerlandaise de
l'Ordre des médecins du Brabant dans le cadre d'une procédure
disciplinaire dirigée contre lui pour avoir servi de prête-nom à une
personne exerçant illégalement l'art de guérir, manqué à ses
obligations en matière de délivrance d'attestations de soins, commis
des faux en écriture et avoir induit le conseil provincial en erreur
en fournissant des informations incomplètes sur ses activités
médicales.
Par décision du 18 octobre 1991, le conseil provincial condamna
le requérant à une suspension du droit d'exercer la médecine pour une
durée de six mois.
Sur l'appel du requérant, le conseil d'appel d'expression
néerlandaise de l'Ordre des médecins le condamna, par décision du
9 décembre 1991, à une suspension du droit d'exercer la médecine pour
une durée de sept mois.
Le requérant, assisté d'un avocat à la Cour de cassation
introduisit un pourvoi devant la Cour de cassation et signala faire
élection de domicile au cabinet de l'avocat. A l'appui de son pourvoi,
il allégua, dans un premier moyen, que la décision du conseil d'appel
de l'Ordre des médecins était fondée sur une enquête à laquelle avait
assisté un membre du conseil national de l'Ordre des médecins, en
violation de l'article 20 par. 1 de l'arrêté royal du 10 novembre 1967.
Dans un troisième moyen, il souleva que le conseil d'appel avait
augmenté la sanction disciplinaire à son égard, alors qu'il s'était
prononcé sur son seul appel, invoquant entres autres l'article 14
par. 1 et 5 du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques.
Par arrêt du 10 septembre 1993, la Cour de cassation rejeta la
pourvoi. Elle déclara le premier moyen irrecevable, le requérant ayant
omis de soulever un pareil grief devant le conseil d'appel.
Conformément aux règles de procédure du droit belge, les arrêts de la
Cour de cassation sont prononcés en audience publique et sont, selon
l'article 1113 du Code judiciaire, réputés contradictoires. Par
ailleurs, les parties sont auparavant informées de la date du prononcé.
Le requérant explique que le pli judiciaire contenant une copie
de l'arrêt de la Cour de cassation n'a été reçu par sa mère que le 14
septembre 1993. Il ajoute qu'en raison de son séjour à l'étranger, il
n'a pris connaissance du contenu de l'arrêt que le 15 septembre 1993.
Aux termes de l'article 1113 du Code judiciaire, tous les arrêts
de la Cour de cassation sont réputés contradictoires. Ils sont
prononcés en audience publique, les parties étant auparavant informées
de la date du prononcé. Les avocats des parties peuvent, après le
prononcé, connaître la teneur de la décision de la Cour de cassation
par simple communication téléphonique et le texte de l'arrêt est
disponible au greffe de la Cour de cassation.
GRIEFS
1. Le requérant allègue tout d'abord que la décision du conseil
d'appel de l'Ordre des médecins était fondée sur une enquête non
impartiale puisqu'un des membres du conseil national de l'Ordre des
médecins y avait assisté. A cet égard, il invoque l'article 6 par. 1
de la Convention.
2. Il allègue ensuite qu'en violation de l'article 6 par. 1 et de
l'article 13 de la Convention, le conseil d'appel avait augmenté la
sanction disciplinaire à son égard, alors qu'il s'était prononcé sur
son seul appel.
3. Le requérant estime enfin qu'en infligeant une suspension d'une
durée de sept mois, le conseil d'appel prononça une sanction
extrêmement sévère par rapport aux fautes reprochées, en violation de
l'article 6 par. 1 de la Convention qui garantit un procès équitable.
EN DROIT
Le requérant se plaint de diverses violations de la Convention
intervenues dans la procédure disciplinaire dirigée contre lui. Il
invoque les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention.
Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur la
question de savoir si les faits présentés par le requérant dans sa
requête introduite le 15 mars 1994 révèlent l'apparence d'une violation
de la Convention.
En effet, la Commission estime que la décision interne
définitive, au sens de l'article 26 (art. 26) de la Convention,
concernant l'affaire du requérant, est la décision de la Cour de
cassation belge rendue le 10 septembre 1993, soit plus de six mois
avant la date d'introduction de la requête.
La Commission rappelle qu'en règle générale, dans le cas où la
décision interne définitive a été rendue contradictoirement en audience
publique, le délai de six mois court à partir de la date même de cette
décision. Cette règle s'applique en particulier lorsqu'il s'agit d'une
décision prononcée en audience publique et en présence de l'avocat du
requérant (No 5759/72, déc. 20.05.76, D.R. 6 p. 15).
Toutefois, il se peut que selon le droit interne, un requérant
ne soit réputé avoir eu connaissance de la décision que par la
notification de celle-ci. Dans ce cas, c'est à partir de la date de
notification du texte complet de la décision que court le délai
(No 9299/81, déc. 13.3.84, D.R. 36 p. 20). Or, conformément aux règles
de procédure du droit belge, les arrêts de la Cour de cassation sont
prononcés en audience publique et sont, selon l'article 1113 du Code
judiciaire, réputés contradictoires. Les parties sont auparavant
informées de la date du prononcé. Par ailleurs, la Commission constate
que le requérant n'a pas soutenu que l'arrêt du 10 septembre 1993 a été
rendu hors de la présence de son avocat (cf. No 18030/91, déc. 1.9.93,
non publiée). Pratiquement, les avocats des parties peuvent, après le
prononcé, connaître la teneur de la décision de la Cour de cassation
par simple communication téléphonique et le texte de l'arrêt est
disponible au greffe de la Cour de cassation. La Commission relève en
outre qu'en droit belge, l'envoi d'une copie de l'arrêt de la Cour de
cassation ne constitue ni une signification, ni une notification.
Il s'ensuit que la requête doit être rejetée conformément à
l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire de la Le Président de la
Deuxième Chambre Deuxième Chambre
(K. ROGGE) (H. DANELIUS)
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