Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 166
Août-Septembre 2013
Helander c. Finlande (déc.) - 10410/10
Décision 10.9.2013 [Section IV]
Article 8
Article 8-1
Respect de la correspondance
Refus de l’administration pénitentiaire de faire suivre à un requérant détenu la correspondance que son avocat lui avait adressée par courriel : irrecevable
En fait – Alors que le requérant était détenu, son avocat lui envoya un courriel à l’adresse électronique de la prison. Le directeur de l’établissement refusa de transmettre le courriel au requérant et conseilla à l’avocat de contacter son client par courrier postal ou téléphone. Le droit interne n’obligeait pas l’administration pénitentiaire à faire suivre aux détenus les messages électroniques envoyés à l’adresse électronique de la prison. En vain, le requérant se tourna vers les juridictions nationales afin qu’elles ordonnent au directeur de la prison de lui transmettre le courriel.
En droit – Article 8 : Si le courriel en question a été envoyé à l’adresse électronique générale de la prison, il était cependant destiné au requérant et accompagné d’une demande de transmission. Le message relevait donc de la « correspondance » au sens de l’article 8 de la Convention. Le droit interne repose sur le principe que les contacts entre les détenus et leurs avocats doivent se faire au moyen du courrier postal, du téléphone ou des visites. Des principes similaires figurent dans les Règles pénitentiaires européennes. La Cour admet que les moyens susmentionnés étaient suffisants et que c’est au législateur qu’il appartient de décider s’il y a lieu de donner aux détenus la possibilité de recevoir des courriels. La législation finlandaise sur la correspondance des détenus, qui est rédigée clairement, satisfait aux exigences de la Convention et aux obligations positives incombant à l’Etat défendeur. Il y a des raisons légitimes de ne pas autoriser l’envoi de courriels, la législation actuelle ne pouvant garantir la confidentialité des échanges entre un avocat et son client lorsque la communication se fait par courriel. Le refus des autorités internes de transmettre le courriel au requérant ne saurait passer pour disproportionné. L’expéditeur a été immédiatement informé de la non-délivrance du message et s’est vu conseiller l’emploi de moyens de communication appropriés. Il avait à sa disposition divers moyens de communication qui étaient tout aussi efficaces et rapides que les courriels. Le fait qu’il n’ait pas eu recours à ces moyens n’est pas imputable à l’Etat. Dès lors, compte tenu de la marge d’appréciation laissée à l’Etat, le refus des autorités nationales de transmettre au requérant le courriel en question ne saurait passer pour injustifié. Un juste équilibre a été ménagé entre les divers intérêts qui se trouvaient en jeu.
Conclusion : irrecevable (défaut manifeste de fondement).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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