Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 143
Juillet 2011
Hellig c. Allemagne - 20999/05
Arrêt 7.7.2011 [Section V]
Article 3
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Détenu placé et laissé nu pendant sept jours dans une cellule de sécurité : violation
En fait – Le requérant, qui purgeait une peine d’emprisonnement, se bagarra avec des agents pénitentiaires. Il fut emmené dans une cellule de sécurité, où il fut fouillé à corps et apparemment laissé nu. La cellule en question mesurait environ 8 m2 et était dotée d’un matelas et de toilettes sans siège. Le requérant y resta pendant sept jours, avant d’être placé à l’hôpital de la prison. Le pasteur de la prison, qui lui rendit visite dans la cellule de sécurité, indiqua que l’intéressé était nu et très agité nerveusement. Par la suite, le requérant pria les juridictions compétentes de déclarer que sa détention en cellule de sécurité avait été illégale ; il fut débouté.
En droit – Article 3 : pour empêcher le requérant d’agresser le personnel de la prison, l’administration pénitentiaire l’a placé dans une cellule de sécurité dont l’équipement était extrêmement rudimentaire et qui donc ne convenait pas pour un placement de longue durée. Bien qu’il soit malaisé de déterminer si l’intéressé a été laissé nu pendant l’intégralité de son séjour dans cette cellule, des indices solides, clairs et concordants montrent que tel a bien été le cas : le pasteur qui lui avait rendu visite dans la cellule en question a indiqué qu’il était nu, et le Gouvernement a reconnu qu’il était courant de laisser les détenus sans vêtements dans ce type de cellule afin d’éviter qu’ils ne se blessent eux-mêmes. La Cour estime que priver un détenu de vêtements est une mesure de nature à créer des sentiments de peur, d’angoisse et d’infériorité propres à humilier et à avilir l’intéressé. De plus, le tribunal régional compétent n’a pas été à même d’établir avec certitude s’il y avait eu un risque sérieux que l’intéressé ne se blessât lui-même ou ne se suicidât pendant son séjour en cellule de sécurité, et rien n’indique que les autorités pénitentiaires aient envisagé des mesures moins intrusives, telles la mise à disposition de vêtements indéchirables, pratique recommandée par le CPT*. En conclusion, si le placement de sept jours en cellule de sécurité a pu être justifié, le traitement ayant consisté à priver le requérant de vêtements pendant son séjour dans cette cellule s’analyse en un traitement inhumain et dégradant.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 10 000 EUR pour préjudice moral.
* Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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