Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Septembre-Octobre 1991
Helmers c. Suède - 11826/85
Arrêt 29.10.1991
Article 6
Article 6-1
Procès public
Dans le cadre de poursuites privées pour diffamation, assorties d'une action en dommages-intérêts, jugement de première instance confirmé en appel sans audience publique: violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
A.Objet du litige
Requête antérieure de l'intéressé, déclarée irrecevable par la Commission.
Conclusion : incompétence de la Cour pour en connaître (unanimité).
B.Applicabilité de l'article 6 § 1
Article 6 § 1 applicable aux procédures jointes : il ne garantit pas à l'individu le droit d'engager de son propre chef une action pénale, mais le système juridique suédois en conférait un en l'occurrence et le requérant en usa pour défendre sa réputation ; le droit de l'intéressé à jouir d'une bonne réputation revêt un caractère "civil" et le résultat des deux procédures était déterminant pour lui.
C.Observation de l'article 6 § 1
Modalités d'application de l'article 6 en appel : dépendent des particularités de la procédure nationale, envisagée en bloc.
Vu l'ensemble de la procédure devant les juridictions suédoises, le rôle de la cour d'appel, la nature des questions soumises à celle-ci – il y en avait de sérieuses, concernant les faits pertinents et l'application de la loi, notamment le problème de la culpabilité ou de l'innocence des défendeurs – et la gravité de l'enjeu pour le requérant, absence de toute particularité capable de justifier le refus de débats publics.
Conclusion : violation (onze voix contre neuf).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
Demandes pour dommage matériel : rejet, faute de lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée. Demande pour tort moral : acceptation partielle.
Conclusion : Suède tenue de verser une certaine somme pour dommage moral (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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