Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Décembre 1992
Hennings c. Allemagne - 12129/86
Arrêt 16.12.1992
Article 6
Article 6-1
Accès à un tribunal
Déni prétendu d'accès à un tribunal: non-violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
1.Grief examiné sous l'angle du paragraphe 1 de l'article 6 mais eu égard aux exigences du paragraphe 3, éléments de la notion générale de procès équitable.
2.On ne saurait accuser les autorités d'avoir empêché le requérant de saisir un tribunal : c'est lui qui négligea de prendre les mesures nécessaires pour recevoir sa correspondance, se mettant ainsi hors d'état de respecter les délais impératifs fixés par le droit allemand.
Conclusion : non-violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 6
Requérant se plaignant de ne pas avoir joui des mêmes droits que les bénéficiaires d'un procès - grief englobé dans celui, plus large, de défaut d'accès à un tribunal.
Conclusion : non-lieu à examen (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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