Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juillet 1997
Hentrich c. France (interprétation) - 13616/88
Arrêt 3.7.1997
Article 46
Article 46-1
Se conformer à l'arrêt
Article 46-2
Exécution de l'arrêt
Satisfaction équitable
Intérêt moratoire
Demande en interprétation d'un arrêt antérieur déposée par la Commission: demande rejetée
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Aux termes de l'arrêt du 3 juillet 1995 et conformément à l'article 53 de la Convention, l'Etat défendeur était tenu de verser à la requérante dans un délai de trois mois les sommes allouées - celles-ci le furent près de deux mois après l'échéance dudit délai - il appartient au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de surveiller l'exécution de l'arrêt en question.
Intérêts moratoires à verser en cas de retard de paiement non prévus dans l'arrêt - point 3 du dispositif se limitait à décider le versement d'intérêts sur les frais et dépens - pratique consistant à prévoir le versement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement n'a été introduite qu'en janvier 1996.
Dans ces circonstances et vu la clarté du dispositif de l'arrêt du 3 juillet 1995, accueillir la demande en interprétation aboutirait non pas à clarifier "le sens et la portée" de cet arrêt, mais plutôt à le faire modifier sur une question que la Cour a tranchée avec "force obligatoire" - d'où non-lieu à répondre.
Conclusion : rejet de la demande (huit voix contre une).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy