Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Juin-Juillet 1995
Hentrich c. France (satisfaction équitable) - 13616/88
Arrêt 3.7.1995
Article 41
Frais et dépens
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par une requérante que, dans un arrêt antérieur, la Cour a jugée victime de violations des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 de la Convention
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.DOMMAGE MATÉRIEL
A défaut de restitution du terrain en cause, le calcul du préjudice matériel doit partir de la valeur vénale actuelle du terrain - droit de la requérante à une indemnité non contesté - allocation d'une somme globale fixée en équité pour la perte du bien et la privation de jouissance.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme à la requérante pour dommage matériel (huit voix contre une).
B.FRAIS ET DÉPENS
Frais relatifs à la procédure suivie au titre de l'article 50 : demande accueillie en entier.
Intérêts sur la somme octroyée par l'arrêt au principal et non encore acquittée : demande accueillie en partie.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser certaines sommes à la requérante pour frais et dépens (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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