Communiquée le 3 avril 2019
DEUXIÈME SECTION
Requête no 17654/18
André HERCK
contre la Belgique
introduite le 11 avril 2018
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la durée d’une procédure civile en responsabilité introduite contre l’État, par citation du requérant du 29 janvier 2009, du fait de la durée excessive d’une instruction pénale menée contre lui. Cette procédure pénale, qui avait débuté en 1994, s’était terminée par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal de première instance (« TPI ») de Bruxelles du 3 juin 2008 constatant la prescription de l’action publique. Après un jugement du TPI de Bruxelles du 29 juin 2011 déclarant l’action en responsabilité civile prescrite, la cause a été plaidée devant la cour d’appel de Bruxelles le 28 janvier 2016, les débats ont été rouverts et le dossier de l’instruction pénale a été communiqué à la cour d’appel. À ce jour, malgré les sollicitations du requérant, la cause n’est pas encore en instance de fixation à une audience.
Devant la Cour, invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure en responsabilité civile qu’il a engagée contre l’État. Il se plaint également de ne disposer d’un recours effectif (article 13 combiné avec l’article 6).
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de la procédure civile en responsabilité menée par le requérant est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable » au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Le requérant dispose-t-il d’un recours effectif au sens de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention pour dénoncer la longueur de la procédure pénale dont il a fait l’objet ? Plus particulièrement le recours indemnitaire fondé sur l’article 1382 du code civil fonctionne-t-il sans délais excessifs et est-il susceptible de fournir un niveau de redressement adéquat (Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 195 et 204 à 207, CEDH 2006-V, Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 99, CEDH 2009, et 31333/06 McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 108, 10 septembre 2010) ?
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