Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 120
Juin 2009
Herritarren Zerrenda c. Espagne - 43518/04
Arrêt 30.6.2009 [Section V]
article 3 du Protocole n° 1
Libre expression de l'Opinion du peuple
Se porter candidat aux élections
Annulation de la candidature à une élection au Parlement européen d’un groupement électoral poursuivant les activités de partis déclarés illégaux et dissous en raison de leurs liens avec une organisation terroriste : non-violation
En fait : En 2004, la commission électorale centrale enregistra la candidature du requérant pour les élections au Parlement européen de juin 2004. L’avocat de l’Etat, représentant le gouvernement espagnol, présenta un recours contentieux-électoral tendant à l’annulation de cette candidature devant le Tribunal suprême. Il reprochait au requérant de poursuivre les activités des partis politiques Batasuna et Herri Batasuna, déclarés illégaux et dissous en 2003. Le ministère public présenta aussi un recours tendant à l’annulation de la candidature du requérant devant le Tribunal suprême. Le Tribunal suprême fit droit à ces recours et annula la candidature du requérant, au motif que ce dernier avait pour but de poursuivre les activités des trois partis déclarés illégaux et dissous. Le requérant présenta alors un recours d’amparo devant le Tribunal constitutionnel qui le rejeta. Les élections au Parlement européen eurent lieu. Le requérant ayant appelé à voter pour lui malgré l’annulation de sa candidature obtint 113 000 voix en Espagne. Ces voix furent considérées comme nulles.
Le requérant invoque les articles 10 de la Convention et 3 du Protocole no 1 et se plaint de l’annulation de sa candidature aux élections au Parlement européen et de s’être vu privé de la possibilité de se présenter aux élections au Parlement européen et de représenter les électeurs, ce qui a entravé la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif. Il invoque également une violation de l’article 13 en raison de la procédure contentieuse-électorale devant le Tribunal suprême.
En droit : Pour les mêmes raisons que dans l’affaire Etxeberría et autres (voir l’article 3 du protocole n° 1 ci-dessus), la Cour conclut à l’unanimité à la non-violation de l’article 3 du Protocole n° 1 et de l’article 13 et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 10.
Voir aussi les affaires Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne, nos 25803/04 et 25817/04, sous l’article 11, et Etxeberria, Barrena Arza, Nafarroako Autodeterminazio Bilgunea et Aiarako et autres c. Espagne, nos 35579/03, 35613/03, 35626/03 et 35634/03, ci-dessus.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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