HERZ contre l'ALLEMAGNE

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête n° 44672/98
par Eberhard HERZ
contre l’Allemagne

La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section), siégeant le 21 mars 2002 en une chambre composée de

MM.I. Cabral Barreto, président,
G. Ress,
L. Caflisch,

P. Kūris,
R. Türmen,
B. Zupančič,
MmeH.S. Greve, juges,
et de M. V. Berger, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 23 septembre 1998 et enregistrée le 26 novembre 1998,

Vu l’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, Eberhard Herz, est un ressortissant allemand, né en 1944 et résidant à Fribourg en Brisgau (Allemagne). Il est représenté devant la Cour par Me Christofer Lenz, avocat à Stuttgart.

A.  Les circonstances de l’espèce

1.  Les procédures d’internement

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 19 décembre 1994, le tribunal d’instance (Amtsgericht) de Weissenburg en Bavière, sur demande du requérant, lui accorda un droit de visite de sa fille, née en 1992 hors mariage. Quatre mois auparavant le requérant et la mère de l’enfant s’étaient séparés. La mère recourut contre cette décision. Le 19 juin 1995, le tribunal régional d’Ansbach (Landgericht) infirma cette décision et priva le requérant du droit de visite au motif que le bien-être de l’enfant excluait pour le moment tout contact avec le père.

a)  Le premier internement du requérant

Le 30 mars 1995, la police, sur demande de l’autorité administrative (Landratsamt) de Weissenburg-Gunzenhausen, arrêta le requérant et le présenta au médecin de l’administration. Après que celui-ci l’eut examiné et conclu à l’existence d’un soupçon de maladie psychique, l’autorité administrative ordonna l’internement provisoire du requérant au département de psychiatrie de l’hôpital de district d’Ansbach. Par une décision du 31 mars 1995, le tribunal de tutelle (Vormundschaftsgericht) d’Ansbach confirma l’internement provisoire du requérant en vue de procéder à une expertise pour déterminer si les conditions justifiant un internement définitif étaient remplies. Cette mesure fut prolongée à deux reprises. Au cours de cette procédure fut établie, le 28 avril 1995, une expertise médicale par les docteurs W. et T. de l’hôpital de district qui concluaient à l’existence d’une psychose paranoïde et d’un danger pour autrui de ce fait. Dans leur analyse, ils s’appuyèrent sur un examen du requérant conduit malgré le désaccord de celui-ci et sur des témoignages de son ex-compagne et du père de celle-ci recueillis par la police. Comme cela ressort d’une note du 18 mai 1995 du juge du tribunal de tutelle chargé de l’affaire, celui-ci, en réaction à deux lettres du requérant, adressa aux deux médecins la question de savoir si et dans quelle mesure les informations dont ils disposairent constituairent une base suffisante pour conclure au résultat obtenu eu égard à l’opposition à l’examen du requérant. La Cour ignore si les médecins ont répondu à cette question.

Le requérant s’opposa à l’ordonnance initiale et aux deux prolongations. A chaque fois, le tribunal régional d’Ansbach rejeta le recours du requérant au motif que, la mesure d’internement ayant été remplacée par une nouvelle, le recours était devenu sans objet.

La Cour suprême de Bavière (Bayerisches Oberstes Landesgericht) confirma les décisions du tribunal régional. Le fait que le requérant avait été débouté de ses recours contre l’internement provisoire à trois reprises parce qu’il n’était plus affecté par les mesures ordonnées à son encontre ne pouvait être reproché au tribunal régional, celui-ci ayant décidé de manière suffisamment rapide.

b)  Le deuxième internement du requérant

Les 15 septembre et 24 octobre 1995, le requérant fut examiné par le Service d’hygiène (Gesundheitsamt) de Fribourg-en-Brisgau, qui ne constata aucune anomalie justifiant un internement. D’autres rapports d’experts en psychiatrie, établis sur demande du requérant entre juillet 1995 et mai 1996, aboutirent au même résultat, dont notamment celui du Dr W. de Bâle (examen du requérant à huit reprises), du Dr Z de Munich (deux examens) et du Dr K. de Fribourg-en-Brisgau (deux examens). Certains d’entre eux mirent en doute le bien-fondé de l’expertise du 28 avril 1995 au motif qu’elle se fondait principalement sur des témoignages écrits de l’ex-compagne du requérant et du père de celle-ci.

Le 9 janvier 1996, le tribunal d’instance de Weißenburg interdit au requérant tout contact avec sa fille.   

Le 19 juillet 1996, le tribunal d’instance de Fribourg-en-Brisgau refusa la demande du parquet d’Ansbach tendant à mettre le requérant sous tutelle au motif que, compte tenu des expertises médicales établies et de l’impression qu’il avait donnée devant le tribunal, rien ne permettait de conclure à la nécessité d’une tutelle.

Dans une autre procédure, concernant le retrait du permis de conduire du requérant, le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) d’Ansbach, par une décision (Gerichtsbescheid) du 31 juillet 1996, mit en doute l’expertise du 28 avril 1995 et restitua son permis au requérant.

Le 30 octobre 1996, l’ex-compagne du requérant appela la police au motif que le requérant la menaçait. La police trouva le requérant à l’entrée de la maison de son ex-compagne et l’emmena à la gare du village. A la suite d’une dispute violente entre le requérant, qui était revenu de la gare, et le père de son ex-compagne, la police arrêta le requérant et le présenta au médecin du Service d’hygiène de Weißenburg, le Dr H. Celui-ci estima que
l’internement provisoire du requérant était nécessaire afin de protéger la famille de son ex-compagne. Le même jour, l’autorité administrative de Weißenburg-Gunzenhausen envoya le requérant provisoirement à l’hôpital de district d’Ansbach dans l’intérêt de l’ordre public.

Le 31 octobre 1996, le tribunal de tutelle d’Ansbach ordonna, conformément à l’article 70 h §§ 1 et 2 de la loi sur les affaires de la juridiction gracieuse et à l’article 1er de la loi bavaroise sur l’internement (Gesetz über Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit - et Bayerisches Unterbringungsgesetz - voir droit interne pertinent ci-dessous), l’internement provisoire du requérant. Le tribunal fonda sa décision sur le diagnostic, obtenu le même jour par téléphone, d’un médecin de l’hôpital de district, le Dr B., qui disait avoir déjà traité le requérant plusieurs fois et qui constata à nouveau une psychose paranoïde. Aux yeux du tribunal, l’internement s’avérait nécessaire car le requérant ne voulait pas se prêter à un traitement, mettant ainsi en péril tant sa propre santé que la sûreté publique. Le requérant ne fut pas entendu par le juge au motif qu’il y avait urgence. La durée maximale de la mesure était de six semaines, c’est-à-dire jusqu’au 12 décembre 1996.

Le 4 novembre 1996 le requérant fut entendu par le juge chargé de l’affaire à l’hôpital de district et en présence du Dr B. Lors de l’audience, le requérant fit référence à l’expertise du Dr W. de Bâle du 6 mai 1996, au rapport du Service d’hygiène de Fribourg-en-Brisgau des 15 septembre et 24 octobre 1995 et à la procédure devant le tribunal administratif d’Ansbach concernant le retrait de son permis de conduire. Le Dr B. critiqua l’expertise du Dr W. au motif qu’elle n’avait pris en considération aucune source d’information externe mais seulement l’impression que le requérant avait donné au médecin. Sur ce point, le requérant rétorqua que dans le dossier médical du Dr W. se trouvait l’expertise du 28 avril 1995 de l’hôpital de district qui, elle, avait largement tenu compte de ces sources extérieures.

Par une lettre du 11 novembre 1996, le requérant, représenté par son avocat, recourut contre son internement et annonça qu’il motiverait son recours après avoir consulté le dossier judiciaire.

Le 18 novembre 1996, le requérant s’évada de l’hôpital de district.

Le 2 décembre 1996 arrivèrent au tribunal régional les motivations du recours du requérant daté du 19 novembre 1996.

Le 4 décembre 1996, le tribunal de tutelle reçut l’expertise du Dr B. de l’hôpital de district du 3 décembre.

Le 9 décembre 1996, le Dr W. de Bâle, après l’avoir examiné le 26 novembre 1996, attesta qu’il n’avait pas relevé de maladie psychique chez le requérant.

Le 13 décembre 1996, le tribunal régional rejeta le recours du requérant, représenté par son avocat, contre cette mesure provisoire au motif que celui‑ci n’en était plus affecté, les effets de l’ordonnance ayant cessé le
12 décembre 1996. Il ajouta en outre qu’au moment où arrivait le dossier du requérant au tribunal, le requérant avait fui l’hôpital de district et n’était de ce fait plus concerné par la mesure.

Le 17 décembre 1996, le Dr K. de Fribourg-en-Brisgau examina le requérant et confirma le constat du Dr W.

Le requérant recourut contre la décision du tribunal régional. Il se plaignit notamment de ce que le tribunal avait attendu l’expiration de la mesure d’internement provisoire afin de pouvoir rejeter son recours en raison du défaut de qualité de victime.

Le 4 février 1997, la Cour suprême de Bavière confirma la décision du tribunal régional. Elle estima que celui-ci n’avait pas agi de manière incorrecte, tout en partageant la préoccupation du requérant, à savoir qu’une règle de procédure, empêchant de fait l’intéressé de faire revoir la décision d’internement par un tribunal supérieur, posait des problèmes quant à sa légalité.

Le 10 mars 1997, la cour d’appel administrative de Bavière (Bayerischer Verwaltungsgerichtshof) octroya l’effet suspensif du recours contre le retrait du permis de conduire du requérant tant qu’elle n’avait pas connu de l’appel contre la décision du tribunal administratif d’Ansbach du 31 juillet 1996. En se référant à un rapport d’expert du Dr K. de Fribourg-en-Brisgau du 10 février 1997, elle admit notamment que le retrait du permis ne pouvait être fondé ni sur l’examen du requérant par l’autorité administrative du 30 mars 1995, ni sur l’expertise des docteurs W. et T. de l’hôpital d’Ansbach du 28 avril 1995, qu’elle considérait comme étant réfutée.

Par une décision du 19 mars 1998, la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht), statuant en comité de trois juges, décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant contre la décision de la Cour suprême de Bavière du 4 février 1997.

c)  Le troisième internement du requérant

Le 29 septembre 1997, le Service d’hygiène de Fribourg-en-Brisgau examina le requérant et ne releva aucun indice pouvant justifier son internement dans l’intérêt de sa santé ou de sa sécurité et de la protection de tiers. Le 28 novembre 1997, le tribunal d’instance de Fribourg-en-Brisgau refusa de donner suite à une demande du parquet de Nuremberg-Fürth visant à mettre le requérant sous tutelle. Alors que le parquet s’était appuyé sur une expertise de l’hôpital de district d’Ansbach du 3 décembre 1996, le tribunal de Fribourg tint compte de deux expertises récentes et de toutes celles établies jusqu’alors au cours de la procédure de tutelle, ainsi que de l’impression que le requérant avait donnée au tribunal.

Le 22 décembre 1997, le tribunal d’instance d’Ansbach ordonna l’internement provisoire du requérant dans un hôpital psychiatrique en tant qu’inculpé dans le cadre d’une information judiciaire ouverte contre lui pour
plusieurs délits. Le 26 janvier 1998, le requérant fut arrêté par la police et interné à l’hôpital psychiatrique d’Emmendingen. Le 27 janvier 1998, le requérant recourut contre l’ordonnance du 22 décembre 1997.

Le 2 février 1998, le tribunal régional d’Ansbach confirma la décision du tribunal d’instance. Le tribunal ajouta que le parquet d’Ansbach projetait de demander une nouvelle expertise. Le 6 février 1998, le requérant fut transféré à l’hôpital de district d’Ansbach. Le 24 février 1998, le requérant s’opposa à la décision du tribunal régional d’Ansbach. Il motiva son recours à deux reprises, le 12 et le 18 mars 1998. Le 8 avril 1998, la cour d’appel (Oberlandesgericht) de Nuremberg confirma la décision du tribunal régional, en se fondant notamment sur les expertises du 28 avril 1995 et du 3 décembre 1996.

Dans l’expertise mandatée par le parquet d’Ansbach et établie le 28 mai 1998, le professeur N. de Munich, un spécialiste en psychiatrie réputé, estima l’existence d’une psychose paranoïde théoriquement possible mais nullement prouvée et exclut toute autre psychose. Le 10 juillet 1998, après avoir entendu le requérant, le tribunal régional d’Ansbach annula l’ordonnance d’internement du 22 décembre 1997 au motif que la nouvelle expertise avait exclu l’irresponsabilité pénale du requérant et avait mis en doute l’existence d’une responsabilité pénale réduite. En outre, l’expert avait jugé peu probable que la libération du requérant porterait atteinte à la sécurité publique.

Le 10 juillet 1998, le requérant fut libéré.

2.  Développements ultérieurs

a)  Le 23 novembre 1999, le tribunal régional de Fribourg-en-Brisgau rejeta une demande du requérant tendant à obtenir des dommages-intérêts pour les examens psychiatriques qui avaient été ordonné à son encontre. Le 7 septembre 2000, la cour d’appel de Karlsruhe confirma le jugement entrepris. Le 11 septembre 2001, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours constitutionnel du requérant dirigé contre ces décisions.

b)  Dans une expertise du 10 juillet 2000, établie dans le cadre d’une procédure devant la Cour fédérale de Justice (Bundesgerichtshof) sur demande de l’avocat du requérant, le Dr K. de Fribourg-en-Brisgau, critiqua en détail l’expertise du 28 avril 1995 et conclut qu’une maladie psychique du requérant n’avait pu être prouvée. Par deux lettres du 16 novembre et du 19 décembre 2000, un autre expert de Fribourg-en-Brisgau, le Dr Ku., certifia, sur demande de l’avocat du requérant dans une procédure devant le tribunal régional d’Augsbourg, que le requérant était dans la pleine possession de ses capacités et ne souffrait d’aucune maladie psychique.

B.  Le droit interne pertinent

1.  Loi sur les affaires de la juridiction gracieuse (Gesetz über Angelegenheiten der freiwilligen Gerichtsbarkeit)

L’article 70 h habilite le juge, entre autres, à ordonner provisoirement une mesure d’internement. En outre, il renvoie aux articles 69f § 1, 70g et 70d de la même loi.

L’article 69 f § 1, quant à lui, dispose, notamment, qu’une telle mesure provisoire ne peut être ordonnée que si

- il y a urgence ;

- il existe un rapport d’expert sur l’état de santé de l’intéressé ;

- l’intéressé a été entendu personnellement.

Il permet en outre au juge de renoncer à l’audition de l’intéressé si celle‑ci porterait préjudice à ce dernier ou si l’intéressé n’est pas capable de s’exprimer. Le juge peut de même ordonner la mesure sans avoir entendu l’intéressé s’il y a danger imminent.              

2.  Loi bavaroise sur l’internement (Bayerisches Unterbringungsgesetz)

L’article 2 énonce que l’objectif de l’internement d’une personne est d’empêcher un danger pour la sécurité ou l’ordre publics. il dispose en outre que la personne internée doit être traitée de manière à lui permettre de mener une vie responsable dans la société

3.  Jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale

La Cour constitutionnelle fédérale, dans une décision du 10 mai 1998 (publiée sur sa page d’accueil d’Internet), a retenu un recours constitutionnel comme étant manifestement bien-fondé (offensichtlich begründet) et constaté une violation du droit du requérant à un recours effectif, prévu à l’article 19 § 4 de la Loi fondamentale. Le recours constitutionnel portait sur un internement provisoire de l’intéressé et sur le refus des juridictions de recours d’examiner le bien-fondé de la mesure privative au motif qu’elle avait expiré auparavant.

GRIEFS

1.  Le requérant se plaint de ce que ses internements à l’hôpital de district d’Ansbach du 30 mars 1995 et du 30 octobre 1996 et celui dans le centre psychiatrique d’Emmendingen du 26 janvier 1998, suivi par le transfert à l’hôpital de district d’Ansbach, étaient illégales. Comme le montrent les nombreuses expertises présentées devant les autorités nationales et devant la Cour, le requérant affirme n’avoir jamais souffert d’une maladie psychique. Il souligne notamment que l’expertise psychiatrique du 28 avril 1995, établie par les docteurs W. et T. de l’hôpital de district, était entachée de fautes si bien qu’elle ne pouvait servir de base pour les internements.

Il soutient en outre qu’il n’a pas été entendu avant que l’ordonnance d’internement n’eût été prise, qu’il n’y avait pas urgence et que le diagnostic obtenu par téléphone n’était pas une expertise médicale comme l’exige la Convention. Il invoque les articles 5 § 1 e) et 6 § 1 de la Convention. 

2.  Il allègue en outre que son droit à ce que la légalité de ses deux premiers internements soit appréciée par un tribunal n’a pas été respecté. Il fait notamment état du fait que les juridictions supérieures ont à chaque fois rejeté ses recours contre les internements au motif qu’il n’était plus concerné, les mesures provisoires ayant expiré auparavant. Il invoque à cet égard les articles 5 § 4, 6 § 1 et 13 de la Convention.

3.  Le requérant invoque enfin une violation de l’article 3 de la Convention en ce que ses internements l’obligeant à demeurer parmi d’aliénés mentaux équivalaient à un traitement inhumain.

EN DROIT

1.  Le requérant soutient que ses internements dans les hôpitaux psychiatriques étaient illégales puisqu’aucune maladie psychique n’a été décelée chez lui. Il allègue une violation des articles 5 § 1 e) et 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent comme suit :

Article 5

« 1.  Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

(...)

e)  s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond (...) ;

Article 6

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...) »

a)  Le premier internement du requérant

La Cour note d’emblée que le requérant, lors de l’introduction de la requête le 23 septembre 1998, fit état de ce que le premier internement n’était pas l’objet de la requête pour des raisons procédurales. Si désormais il entend l’inclure, comme cela ressort de ses observations du 29 mai 2001 en réponse à celles du Gouvernement, la Cour relève que les décisions internes définitives concernant le requérant, au sens de l’article 35 § 1 de la Convention, ont été rendues en 1995, soit plus de six mois avant qu’il ait soulevé les griefs en question devant la Cour.

Il s’ensuit que cette partie de la requête a été introduite tardivement et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

b)  Le deuxième internement du requérant

Le Gouvernement estime que l’internement du requérant était en conformité avec les dispositions légales le régissant. Dans sa décision du 31 octobre 1996, le tribunal de tutelle d’Ansbach s’est notamment appuyé sur l’expertise des docteurs W. et T. du 28 avril 1995. Ceux-ci avaient conclu à l’existence d’une psychose paranoïde chez le requérant et d’un risque de commission d’actes dangereux mettant en péril son enfant et sa mère. S’il est vrai que cette expertise datait d’un an et demi, le risque dont il était question s’était réalisé le 30 octobre 1996, lorsque le requérant voulut obtenir son droit de visite par voie de force et qu’il blessa le père de la mère de l’enfant à cette occasion avant d’être arrêté par la police. Le Gouvernement poursuit que ce constat fut confirmé par l’examen du requérant au Service d’hygiène de Weissenburg du même jour et du médecin de l’hôpital de district d’Ansbach qui traitait le requérant. Le fait que ce dernier n’avait donné un avis que par téléphone ne changeait rien à la légalité de l’internement car il y avait urgence. Le Gouvernement invoque en outre le fait que l’expertise du 3 décembre 1996 confirma la nécessité de l’internement. Lors de l’audience devant le tribunal de tutelle d’Ansbach le 4 novembre 1996, le médecin traitant mit par ailleurs en doute la pertinence de l’expertise du Dr W. de Bâle du 6 mai 1996 que le requérant avait présentée.

Le requérant rétorque que les conditions pour son internement n’ont été réunies à aucun moment, comme le montrent les nombreuses expertises psychiatriques et décisions judiciaires qu’il avait présentées au cours des procédures internes. Sur ce point, il rappelle que selon la loi interne il ne peut y avoir internement provisoire que s’il existe des raisons pressantes (dringende Gründe). D’autre part, le requérant soutient qu’au moment où la décision d’internement a été confirmé par le tribunal de tutelle, il n’existait pas de rapport médical valable sur son état de santé justifiant la mesure ordonnée. Il relève à ce sujet que le tribunal de tutelle ne s’est appuyé que sur le diagnostic donné par téléphone par le médecin traitant de l’hôpital de district d’Ansbach, le Dr B., sans l’entendre personnellement et sans recourir à d’autres sources d’information sur son l’état de santé. Le médecin traitant ne l’a jamais examiné personnellement et s’est basé sur l’expertise litigieuse du 28 avril 1995, établie dans le même hôpital.   

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

c)  Le troisième internement du requérant

Le Gouvernement objecte que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes disponibles en droit allemand. En l’occurrence, le requérant n’a pas saisi la Cour constitutionnelle fédérale d’un recours constitutionnel pour soulever l’illégalité des décisions judiciaires confirmant son internement du 26 janvier 1998, en dernier ressort celle de la cour d’appel de Nuremberg du 8 avril 1998.

Le requérant réplique qu’il n’avait pas accès à son dossier pendant son internement et qu’il ne pouvait suffisamment prendre contact avec son avocat. En outre, les conditions de détention et son état de santé rendant nécessaire un transfert à l’hôpital à plusieurs reprises l’avaient empêché de s’opposer à la décision de la cour d’appel de Nuremberg. D’autre part, le requérant estime avoir été dispensé de saisir la Cour constitutionnelle fédérale en l’espèce car il ne s’agissait pas d’un recours effectif au sens de l’article 35 de la Convention. A cet égard, il souligne qu’il avait déjà saisi la Cour constitutionnelle fédérale en vain d’un recours constitutionnel contre son deuxième internement.

La Cour note d’abord que le requérant a saisi le tribunal régional d’Ansbach le 27 janvier 1998, pendant son internement à Emmendingen. Puis, pendant qu’il était interné à l’hôpital de district d’Ansbach, il saisit la cour d’appel de Nuremberg d’un recours contre la décision du tribunal régional du 2 février 1998 et motiva son recours à deux reprises. La Cour considère que l’allégation du requérant qu’il ne lui était pas possible de formuler un recours constitutionnel manque de ce fait de pertinence.

Pour ce qui est des doutes quant à l’efficacité du recours constitutionnel, la Cour rappelle que le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non‑utilisation de recours internes (arrêt Akdivar et autres c. Turquie du 16 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, p.1211, § 71).

Sur ce point, la Cour note que les deux internements qui font l’objet de la requête s’inscrivent chacun dans un cadre et dans une procédure différents. Alors que l’internement en 1996 était ordonné par le juge sur demande des autorités de police à titre préventif, celui de 1998 fut décidé au cours d’une information judiciaire ouverte contre le requérant. Selon la Cour, aucun élément ne permet de conclure qu’un recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle fédérale contre la décision de la cour d’appel de Nuremberg eût été voué à l’échec (voir, mutatis mutandis, les décisions de la Commission du 4 mai 1987, n° 11457/85, D.B. c. Allemagne, sub 2., et du 13 février 1990, n° 13770/88, Z.M. c. Allemagne, sub 2., non publiées, et aussi l’arrêt K.-F. c. Allemagne du 27 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2671, § 47). La Cour rappelle en outre la décision du 10 mai 1998 de la Cour constitutionnelle fédérale dans une affaire semblable à la présente requête (voir droit et pratique interne ci-dessus), où celle-ci a constaté que le refus des tribunaux civils d’examiner le bien-fondé du recours de l’intéressé au seul motif que la mesure de privation de liberté provisoire avait expiré, constituait une violation du droit de l’intéressé à un recours effectif garanti par l’article 19 § 4 de la Loi fondamentale.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.  

2.  Le requérant se plaint en outre qu’il n’a pas eu d’accès à un tribunal pour faire examiner la légalité de ses internements en 1995 et en 1996. Il invoque les articles 5 § 4, 6 § 1 et 13 de la Convention dont les parties pertinentes sont ainsi libellées :

Article 5 § 4 

« Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. (...)

Article 6 § 1 

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)

Article 13 

« Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

a) Le premier internement du requérant

La Cour rappelle que les décisions internes définitives concernant le premier internement du requérant ont été rendues en 1995, soit plus de six mois avant d’avoir soulever ces griefs devant la Cour (voir ci-dessus).

Il s’ensuit que cette partie de la requête a été introduite tardivement et doit être rejetée en application de l’article 35 § 4.

b) Le deuxième internement du requérant

D’après le Gouvernement, l’article 5 § 4 de la Convention ne garantit un recours aux fins de contrôler la légalité de la détention que si la décision privative de liberté émane d’une organe administratif. En l’espèce, la décision a été ordonnée par un juge et en conformité avec la législation nationale. S’il est vrai que le requérant n’a pu être entendu le jour même de l’ordonnance au motif qu’il y avait urgence, le tribunal de tutelle l’entendit longuement quatre jours après.

Le requérant réplique que cette disposition soumet également au contrôle judiciaire une mesure privative de liberté ordonnée par un tribunal. Il met notamment en cause le fait que le tribunal régional d’Ansbach a attendu l’expiration de l’internement provisoire avant de rejeter son recours le lendemain.

La Cour estime, à la lumière de l’ensemble des arguments des parties, que ce grief pose de sérieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade de l’examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond ; il s’ensuit que ce grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention. Aucun autre motif d’irrecevabilité n’a été relevé.

3.  Le requérant se plaint enfin de ce qu’il a dû cohabiter avec des aliénés mentaux pendant ses internements. Il invoque l’article 3 de la Convention qui se lit comme suit :

« Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

La Cour rappelle qu’un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause et, notamment, de la durée du traitement, des ses effets physiques et/ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime (arrêt Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil 1998‑VIII, p. 3288, § 94). Dans cette perspective, il ne suffit pas que le traitement
comporte des aspects désagréables (arrêt Guzzardi c. Italie du 6 novembre 1980, série A n° 39, p. 40, § 107). La Cour estime que les traitements dénoncées par le requérant n’atteignent pas le minimum nécessaire de gravité pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare recevables, tous moyens de fond réservés, les griefs du requérant tirés des articles 5 §§ 1 e) et 4, 6 § 1 et 13 de la Convention en ce qui concerne le deuxième internement ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

Vincent BergerIreneu Cabral Barreto
GreffierPrésident

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