Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 266
Septembre 2022
H.F. et autres c. France [GC] - 24384/19
Arrêt 14.9.2022 [GC]
Article 3 du Protocole n° 4
Article 3 al. 2 du Protocole n° 4
Entrer dans son pays
Absence d’examen entouré de garanties contre l’arbitraire du refus de rapatrier des nationaux placés en détention avec leurs jeunes enfants dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique », dont ils avaient rejoint les rangs : violation
Article 1
Juridiction des États
Refus de rapatrier des nationaux placés en détention dans des camps sous contrôle kurde après la chute de l’ « État islamique » : juridiction non établie quant au grief de mauvais traitements ; juridiction établie quant au droit d’entrer sur le territoire national
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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