RÉSOLUTION DH (98) 53
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 23229/94
H.H. CONTRE LES PAYS-BAS
(adoptée par le Comité des Ministres le 18 février 1998,
lors de la 618e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci‑après dénommée «la Convention»),
Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi le 1er juillet 1997 conformément à l'article 31 de la Convention au sujet de la requête introduite le 3 novembre 1993 par H.H. contre les Pays-Bas (Requête no 23229/94);
Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 30 juillet 1997 et que le délai de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;
Attendu que dans sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 13 mai 1996 le requérant s'est plaint de la durée excessive d'une procédure pénale;
Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l'avis, par vingt-quatre voix contre huit, qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention;
Attendu que, lors de la 618e réunion des Délégués des Ministres, tenue le 6 février 1998, le Comité des Ministres, ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, et faisant sien l'avis exprimé par la Commission, a dit, qu'il n'y avait pas eu dans cette affaire violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention,
Déclare qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire;
Autorise la publication du rapport adopté par la Commission dans cette affaire.
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