Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Décembre 1994
Hiro Balani c. Espagne - 18064/91
Arrêt 9.12.1994
Article 6
Article 6-1
Procès équitable
Défaut de réponse du Tribunal suprême statuant au fond en matière civile, à un moyen soulevé devant la juridiction de première instance : violation
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
I.ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
Etendue de l'obligation des tribunaux de motiver leurs décisions peut varier selon la nature de la décision et doit s'analyser à la lumière des circonstances de chaque espèce.
Pertinence du moyen de défense - formulation claire et précise -preuve à l'appui - silence du Tribunal suprême ne pouvant s'interpréter comme rejet implicite - moyen appelant réponse spécifique et explicite.
Conclusion : violation (huit voix contre une).
II.ARTICLE 50 DE LA CONVENTION
A.Dommage moral : constat de violation fournissant une satisfaction équitable suffisante.
B.Frais et dépens : remboursement.
Conclusion : Etat défendeur tenu de payer une certaine somme à la requérante (unanimité).
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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