COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
PREMIERE CHAMBRE
Requête No 18209/91
H.-J. K.
contre
Italie
RAPPORT DE LA COMMISSION
(adopté le 5 juillet 1994)
I. INTRODUCTION
1. Le présent rapport concerne la requête No 18209/91 introduite le
18 novembre 1990 contre l'Italie et enregistrée le 16 mai 1991. Le
requérant est un ressortissant allemand né en 1925 et réside à
Wiesbaden.
Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent,
M. Luigi Ferrari Bravo, Chef du service du Contentieux diplomatique au
ministère des Affaires étrangères.
2. Cette requête, dans la mesure où elle porte sur la durée d'une
procédure civile, a été communiquée le 5 juillet 1993 au Gouvernement.
A la suite d'un échange de mémoires, la requête a été déclarée
recevable dans la mesure où elle concerne la durée d'un procédure
civile le 13 avril 1994. Le texte de la décision sur la recevabilité
est annexé au présent rapport.
3. Ayant constaté qu'il n'existe aucune base permettant d'obtenir
un règlement amiable au sens de l'article 28 par. 1 (b) de la
Convention, la Commission (Première Chambre), après délibération, a
adopté le 5 juillet 1994 le présent rapport conformément à l'article 31
par. 1 de la Convention, en présence des membres suivants :
MM. A. WEITZEL, Président
C.L. ROZAKIS
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
Mme J. LIDDY
MM. M.P. PELLONPÄÄ
B. MARXER
B. CONFORTI
N. BRATZA
I. BÉKÉS
E. KONSTANTINOV
G. RESS
4. Dans ce rapport, la Commission a formulé son avis sur le point
de savoir si les faits constatés révèlent, de la part de l'Italie, une
violation de la Convention.
5. Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres
du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la
Convention.
II. ETABLISSEMENT DES FAITS
6. Le 25 octobre 1980, le requérant assigna la société B. devant le
tribunal de Bolzano afin d'obtenir l'exécution d'un contrat de vente
d'un bien immeuble et l'inscription du transfert de propriété.
7. Le texte du jugement rejetant les demandes du requérant, du
16 avril 1982, fut déposé au greffe le 29 avril 1982.
8. Le requérant interjeta appel le 23 juillet 1982. Le texte de
l'arrêt de rejet de la cour d'appel, du 11 décembre 1984, fut déposé
au greffe le 19 janvier 1985.
9. Le requérant se pourvut en cassation le 9 mai 1985. Le texte de
l'arrêt de rejet de la Cour de cassation, du 1er février 1989, fut
déposé au greffe le 6 août 1990.
III. AVIS DE LA COMMISSION
10. Le requérant se plaint de la violation du principe du délai
raisonnable prévu à l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
11. Cette procédure tendait à faire décider d'une contestation sur
des "droits et obligations de caractère civil" et se situe donc dans
le champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention.
12. La procédure litigieuse, qui a débuté le 25 octobre 1980 et s'est
terminée le 6 août 1990, a duré environ neuf ans et dix mois.
13. Conformément à la jurisprudence de la Cour et de la Commission
en la matière et sur la base des informations fournies par les deux
parties, la Commission a relevé des retards imputables aux juridictions
nationales l'amenant à considérer que la durée de la procédure
litigieuse est excessive et ne répond pas à l'exigence du "délai
raisonnable".
CONCLUSION
14. La Commission conclut, à l'unanimité, qu'il y a eu, en l'espèce,
violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.
Le Secrétaire Le Président
de la Première Chambre de la Première Chambre
(M.F. BUQUICCHIO) (A. WEITZEL)
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