Résumé juridique
Juin 2024
H.M.M. et autres c. Lettonie (dessaisissement) - 42165/21
Article 3
Expulsion
Allégations de renvois sommaires (refoulements) de ressortissants irakiens d'origine kurde à la frontière entre la Lettonie le Bélarus sans examen de leurs demandes d'asile : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Traitement dégradant
Traitement inhumain
Allégations de conditions de vie inadéquates dans une forêt située à proximité de la frontière entre la Lettonie et le Bélarus et dans une tente en Lettonie : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Article 5
Article 5-1
Privation de liberté
Article 5-4
Contrôle de la légalité de la détention
Introduire un recours
Allégations de détention illégale en Lettonie d'adultes et de mineurs dans un centre d'hébergement pour étrangers détenus sans possibilité de contrôle ni aucun contrôle effectif : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Article 13
Recours effectif
Absence alléguée de recours effectif propre à permettre à des ressortissants irakiens d'origine kurde de se plaindre de renvois sommaires (refoulements) à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie et de conditions de vie inadéquates : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
Article 4 du Protocole n° 4
Interdiction des expulsions collectives d'étrangers
Allégations d'expulsion collective de ressortissants irakiens d'origine kurde à la frontière entre la Lettonie et la Biélorussie, sans examen de leurs demandes d’asile : dessaisissement au profit de la Grande Chambre
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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