Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 43
Juin 2002
Hobbs c. Royaume-Uni (déc.) - 63684/00
Décision 18.6.2002 [Section IV]
Article 35
Article 35-1
Épuisement des voies de recours internes
Gouvernement n’ayant pas démontré l’existence de recours efficace suite au refus de payer à un veuf une pension de veuvage destinée en principe aux veuves: recevable
L’épouse du requérant décéda en février 1998. En octobre 2000, l’intéressé contacta l’administration des contributions pour solliciter une réduction d’impôt pour veuve au titre des années 1998-1999 et 1999-2000. On l’informa qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour pouvoir bénéficier de cette mesure, que la loi destinait uniquement aux veuves.
Recevable sous l’angle de l’article 14 combiné à la fois avec l’article 8 et l’article 1 du Protocole n° 1: Le Gouvernement a fait valoir que le requérant avait négligé d’épuiser deux voies de recours internes. La première était un contrôle juridictionnel devant la High Court, biais par lequel, d’après le Gouvernement, l’intéressé pouvait chercher à obtenir une décision en vertu de laquelle les services compétents lui auraient versé une somme équivalente à la réduction d’impôt pour veuve dont il aurait bénéficié s’il avait été une femme. La seconde voie était un recours auprès de la commission de l’administration des contributions (Tax commissioners). Concernant la première option, dans la récente affaire Wilkinson v. Commissioners of Inland Revenue, la High Court a déclaré qu’une décision refusant à un demandeur de sexe masculin une réduction d’impôt pour veuve équivalente à celle à laquelle il aurait eu droit s’il avait été une femme n’était pas illégale au regard de la loi de 1998 sur les droits de l’homme (la « loi de 1998 »). La High Court a ainsi statué tout en estimant que pareil refus constituait une violation de l’article 14 combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1. Bien que la High Court ait émis en vertu de l’article 4 § 2 de la loi de 1998 une déclaration d’incompatibilité en vertu de quant à l’article 262 de la loi de 1988 relative à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, une telle déclaration ne lie pas les parties à la procédure durant laquelle elle est formulée. Par ailleurs, une déclaration d’incompatibilité permet au ministre compétent – sans l’y obliger – de modifier par ordonnance la loi problématique de manière à la mettre en conformité avec la Convention. Le ministre ne peut exercer ce pouvoir que s’il existe d’après lui des « raisons impérieuses » de le faire. En outre, il découlait de l’article 34 de la loi de finances de 1999 que l’incompatibilité en question dans la déclaration formulée en l’affaire Wilkinson ne s’appliquait pas aux décès survenus le 6 avril 2000 ou après cette date. Le Gouvernement n’a fait aucun commentaire sur le point de savoir si cela rendait improbable l’adoption d’une ordonnance corrective fondée sur l’article 10 § 2 de la loi de 1998 pour les affaires concernant des demandeurs dont les épouses étaient décédées avant cette date, comme dans les cas du requérant et de M. Wilkinson. Quant aux chances de succès d’un recours auprès de la commission de l’administration des contributions: en attendant l’issue de l’affaire Wilkinson, ladite commission avait ajourné un recours contre un refus d’accorder une réduction d’impôt formé par un demandeur dans une situation similaire à celle du requérant. De surcroît, la commission ne peut pas donner effet à une déclaration d’incompatibilité fondée sur l’article 4 de la loi de 1998; à cet égard, ses pouvoirs sont donc encore plus limités que ceux de la High Court lors d’un contrôle juridictionnel. Ainsi, le Gouvernement n’a pas démontré que l’un ou l’autre des recours internes mentionnés étaient suffisamment « effectif » pour être à même de redresser le grief du requérant.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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