Communiquée le 7 février 2020
Publié le 24 février 2020
DEUXIÈME SECTION
Requête no 81519/12
Denis HOHLOV contre la République de Moldova
et 12 autres requêtes
(voir liste en annexe)
OBJET DE L’AFFAIRE
Les présentes requêtes sont des affaires post-Olaru (Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07 et 3 autres, 28 juillet 2009). Elles concernent la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en faveur des requérants et l’inefficacité du recours interne en la matière.
Tous les requérants obtinrent des décisions de justice définitives par lesquelles les autorités locales furent obligées de leur attribuer des logements en location (« spaţiu locativ »), pour un usage permanent. Arguant de la non-exécution de ces décisions, ils engagèrent des actions en dédommagements contre l’État, sur le fondement des dispositions de la loi no 87, en sollicitant l’exécution de lesdites décisions et des sommes au titre des préjudices moral et matériel.
Les requérants allèguent une violation de leurs droits garantis par l’article 6 § 1 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en invoquant la non-exécution continue des décisions définitives rendue en leur faveur et des dédommagements reçus au niveau national qui ne correspondraient pas, selon eux, à ceux que la Cour aurait attribué dans la même situation.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. La durée de l’inexécution des décisions définitives favorables aux requérants était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?
2. Y a-t-il eu atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens, au sens de l’article 1 du Protocole no 1, en raison de la non-exécution des décisions de justice définitives rendues en leur faveur?
3. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance de l’article 6 § 1 de la Convention (Cristea c. République de Moldova, no 35098/12, §§ 33-36, et §§46-49, 12 février 2019)?
ANNEXE
No
Numéro et date d’introduction de la requête
Nom du (de la) requérant(e)
Date de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Nom du (de la) représentant(e)
La date et l’objet de la décision définitive non-exécutée
La durée de non-exécution
Les dédommagements reçus en vertu de la loi
no 87
Articles invoqués
1.
81519/12
03/12/2012
Denis HOHLOV
18/06/1979
Durleşti
moldave
Lilian OSOIAN
Cour d’appel de Chişinău, 26/11/2009 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
26/11/2009-présent
10 ans et 2 mois
Moral – 10 000 MDL
Frais et dépens – 5 400 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
2.
40547/15
07/08/2015
Ion ŢURCAN
10/07/1960
Chişinău
moldave
Valeriu PELIN
Tribunal de première instance Centru, 21/06/2001, définitive le 7/05/2002 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère de la Défense ;
07/05/2002-
Présent
17 ans et 8 mois
Moral – 50 000 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention
3.
51218/15
09/10/2015
Viorel PRISACARI
01/07/1974
Chişinău
moldave
Lilia GHERMAN
Cour d’appel de Chişinău, 10/11/2009 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
10/11/2009- présent
10 ans et 2 mois
Moral – 15 000 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention
4.
61276/15
02/12/2015
Ion BALCAN
21/02/1976
Chişinău
moldave
Lilian OSOIAN
Cour d’appel de Chişinău, 12/05/2008, définitive le 17/09/2008 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
17/09/2008 – présent
11 ans et 4 mois
Moral – 20 000 MDL
Articles 6 § 1 et 13 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
5.
12995/16
02/02/2016
Eduard MALANCEA
23/03/1982
Chişinău
moldave
-
Cour d’appel de Chişinău, 11/06/2009, définitive le 25/11/2009 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
25/11/2009-présent
10 ans et 2 mois
Moral – 15 000 MDL
Matériel – 52 000 MDL
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
6.
19138/16
29/03/2016
Vitalie IORDĂCHESCU
10/01/1977
Chişinău
moldave
Constantin MIHĂILĂ
Tribunal de première instance Centru, 14/07/2005, définitive le 10/05/2006 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du système pénitentiaire ;
14/07/2005-présent
14 ans et 6 mois
Moral – 20 000 MDL
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
7.
52032/16
26/08/2016
Ana PÎNTEA
10/04/1985
Chişinău
moldave
-
Cour d’appel de Chişinău, 14/04/2009 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du Département d’exécution ;
14/04/2009-présent
10 ans et 9 mois
Moral – 30 000 MDL
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
8.
55072/16
07/09/2016
Maxim CAMINSCHI
09/08/1982
Chişinău
moldave
Denis GRECU
Cour suprême de justice, 22/06/2011 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
22/06/2011-présent
8 ans et 7 mois
Moral – 10 000 MDL
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
9.
24510/17
23/03/2017
Oleg SPIRIDONOV
15/06/1965
Chişinău
moldave
Anatolie BÎZGU
Cour d’appel de Chişinău, 6/05/2008, définitive le 23/07/2008 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
23/07/2008 – présent
11 ans et 6 mois
Moral – 60 000 MDL
Matériel – 42 000 MDL
Frais et dépens – 277 MDL
Articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
10.
26747/17
28/03/2017
Viorel CHISTOL
25/12/1966
Chişinău
moldave
Anatolie BÎZGU
Cour d’appel Chişinău, 26/03/2009, définitive le 25 novembre 2009 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
25/11/2009-présent
10 ans et 2 mois
Moral – 18 000 MDL
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
11.
60448/17
08/08/2017
Gheorghe ROMAŞCU
17/03/1968
Chişinău
moldave
Anatolie BÎZGU
Cour d’appel de Chişinău, 11/12/2006, définitive le 22/01/2007 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
22/01/2007-présent
13 ans
Moral – 5 000 MDL
Matériel – 62 000 MDL
Frais et dépens – 1 000 MDL
Article 6 § 1 de la Convention et article 1 du Protocole no 1
12.
22122/19
16/04/2019
Vladimir VASILACHI
21/03/1968
Chişinău
moldave
Anatolie BÎZGU
Cour suprême de justice, 14/09/2011 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
14/09/2011-présent
8 ans et 4 mois
Moral – 10 000 MDL
Frais et dépens – 4 500 MDL
Articles 6 § 1, 13 et 14 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
13.
44686/19
12/08/2019
Gheorghe ALEXEI
29/03/1982
Recea
moldave
Alina CEBAN
Cour d’appel de Chişinău, 27/04/2011, définitive le 27/05/2011 ;
Attribution d’un logement en location en tant qu’employé du ministère des Affaires intérieures ;
27/05/2011-présent ;
8 ans et 8 mois
Moral – 10 000 MDL
Matériel – 126 000 MDL
Articles 6 § 1 et 14 de la Convention ; Article 1 du Protocole no 1
Full & Egal Universal Law Academy