Résumé juridique
Janvier 2023
Hoppen et syndicat des employés de AB Amber Grid c. Lituanie - 976/20
Arrêt 17.1.2023 [Section II]
Article 11
Article 11-1
Fonder et s'affilier à des syndicats
Cadre juridique et contrôle juridictionnel offrant des garanties adéquates contre le licenciement discriminatoire d’un dirigeant syndical pour des motifs de personnalité, de comportement ou de relations de travail : non-violation
Article 14
Discrimination
Cadre juridique et contrôle juridictionnel offrant des garanties adéquates contre le licenciement discriminatoire d’un dirigeant syndical pour des motifs de personnalité, de comportement ou de relations de travail : non-violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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