Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 186
Juin 2015
Hörmann et Moser c. Autriche (affaire communiquée) - 31176/13
Article 14
Discrimination
Conclusion du partenariat enregistré et du mariage civil devant les autorités différentes : affaire communiquée
[Ce résumé couvre aussi l'affaire communiquée Dietz et Suttasom c. Autriche, 31185/13]
Les requérants, deux couples homosexuels, s’adressèrent au bureau de l’état civil pour contracter un mariage civil. Ils précisèrent que, dans l’hypothèse où l’autorisation de se marier leur serait refusée, ils souhaitaient conclure un partenariat civil, à condition toutefois de le conclure devant le bureau de l’état civil. Leur demande de mariage civil fut rejetée au motif que, selon le code civil, un mariage civil ne pouvait être conclu qu’entre deux personnes de sexe opposé. Le bureau de l’état civil opposa également un refus à la demande de partenariat civil, avançant que le partenariat civil ne pouvait être conclu que devant l’autorité administrative régionale. Les requérants contestèrent cette décision devant les autorités administratives et l’attaquèrent devant les juridictions internes mais n’obtinrent pas gain de cause.
Les requérants allèguent, sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention avoir été victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle du fait que les partenariats civils (réservés aux couples homosexuels) sont conclus devant l’autorité administrative régionale, tandis que les mariages civils (réservés aux couples hétérosexuels) sont contractés devant le bureau de l’état civil.
Communiquée sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 8.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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