Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Avril 1998
Hornsby c. Grèce (satisfaction équitable) - 18357/91
Arrêt 1.4.1998
Article 41
Frais et dépens
Préjudice moral
Dommage matériel
Demande de satisfaction équitable présentée par deux requérants que la Cour a jugés victimes d'une violation de l'article 6 § 1 de la Convention
A.Dommage
Date pertinente pour évaluer le préjudice allégué : celle de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus des autorités d'accorder aux requérants l'autorisation d'ouvrir un frontistirion.
Base et mode de calcul employés par les requérants afin de prouver leur manque à gagner n'apparaissent pas nettement – estimations qui par nature ne peuvent revêtir qu'un caractère de pure spéculation.
Pertes de recettes qu'il n'est pourtant pas possible d'évaluer avec précision – sentiment d'incertitude et d'angoisse quant à la poursuite de l'activité professionnelle – profond sentiment d'injustice dû au fait que l'administration grecque ne s'est pas conformée aux arrêts d'une juridiction internationale et de la cour administrative suprême grecque.
Octroi d'une somme en équité, tous chefs de dommage confondus.
Conclusion : Etat défendeur tenu de verser une certaine somme aux requérants (six voix contre trois).
B.Frais et dépens
Requérants se sont vu rembourser les frais de justice devant les juridictions nationales, ont assumé eux-mêmes leur défense devant la Commission et n'ont pas participé à la procédure devant la Cour.
Conclusion : non-lieu à l'octroi d'une somme (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
Full & Egal Universal Law Academy