Communiquée le 14 septembre 2020
Publié le 5 octobre 2020
TROISIÈME SECTION
Requête no 37928/20
Freddy André HORION
contre la Belgique
introduite le 25 août 2020
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne la réclusion à perpétuité à laquelle le requérant fut condamné en 1981. Par un arrêt du 3 mars 2020 (P.20.0156.N), la Cour de cassation rejeta le pourvoi introduit par le requérant contre l’énième refus du tribunal de l’application des peines de lui octroyer des modalités d’exécution de sa peine dans le but de permettre son reclassement.
Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de subir une peine d’emprisonnement à vie incompressible de facto, ce qui constituerait une forme de torture psychique. Il allègue que, malgré le fait que les juridictions internes actent que la prolongation de sa détention en prison n’est plus indiquée, aucune possibilité concrète de reclassement ne serait possible dès lors que ces mêmes juridictions refusent de le mettre en liberté avant qu’il ait effectué une période de détention dans un établissement extérieur, tel un centre de psychiatrie légale, mais qu’il ne peut pas être transféré dans un tel établissement faute de subvention de l’État.
QUESTION AUX PARTIES
Eu égard aux circonstances de l’espèce, la peine d’emprisonnement à vie à laquelle le requérant a été condamné est-elle de facto incompressible en violation de l’article 3 de la Convention (Vinter et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 66069/09 et 2 autres, CEDH 2013 (extraits), Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26 avril 2016, et les références qui y sont citées) ?
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