TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 18085/09
Lucien Marius HOROWITZ
contre la Roumanie
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 26 novembre 2013 en un Comité composé de :
Alvina Gyulumyan, présidente,
Kristina Pardalos,
Johannes Silvis, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 19 mars 2009,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Le requérant, M. Lucien Marius Horowitz, est un ressortissant britannique né en 1927 et résidant à Bromley Kent. Il est représenté devant la Cour par Me D. Oancea, avocat à Bucarest.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.
3. Par un jugement du 4 novembre 2002, le tribunal départemental de Bucarest fit droit à l’action en revendication d’un immeuble formée en juin 2002 par le requérant contre l’État. Le tribunal constata qu’en 1950, l’État avait pris possession de l’immeuble sans base légale et ordonna sa restitution. Après le rejet du pourvoi formé par l’État, le requérant entra en possession de l’immeuble en mai 2004.
4. Par une action introduite en janvier 2007 auprès du tribunal départemental de Bucarest à l’encontre du ministère des Finances et des autorités locales de Bucarest, le requérant, représenté par un avocat, demanda le remboursement de 2 500 000 dollars américains au titre du manque à gagner résultant des loyers perçus sur l’immeuble par l’État depuis sa confiscation et versés par l’ambassade des États-Unis qui occupait l’immeuble à partir de 1954.
5. Le tribunal ordonna au requérant de payer le droit de timbre d’un montant de 68 681 lei roumains (à savoir l’équivalent de 20 555 EUR), calculé conformément à la loi no 146/1997 sur le droit de timbre.
6. Le requérant demanda l’exonération du droit de timbre, au motif que l’action en remboursement des loyers était accessoire par rapport à l’action en revendication et que, dès lors, elle était exonérée des frais en vertu de la loi no 146/1997. Il ajouta que la somme réclamée était excessive, qu’il n’avait pas la possibilité de la verser et que son imposition représentait une violation du droit d’accès à un tribunal.
7. Par un jugement du 10 septembre 2007, le tribunal départemental annula l’action pour non-paiement du droit de timbre. Le tribunal estima que l’action en restitution des loyers avait été introduite à titre principal et que, par conséquent, elle n’était pas exonérée du paiement du droit de timbre.
8. Sur appel et recours du requérant, par deux arrêts des 6 décembre 2007 et 29 septembre 2008 respectivement, la cour d’appel de Bucarest et la Haute Cour de Cassation et de Justice confirmèrent le jugement rendu en première instance.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
9. Les dispositions légales pertinentes sur le droit de timbre sont décrites dans l’arrêt Weissman et autres c. Roumanie, no 63945/00, §§ 20-26, CEDH 2006‑VII (extraits). Dans ce contexte, la Haute Cour de Cassation et de Justice (ancienne Cour suprême de Justice) a jugé que les loyers que l’État doit restituer au propriétaire sont ceux perçus entre la date d’introduction de l’action en revendication et la restitution effective de l’immeuble (arrêts nos 2646 du 18 juin 2003 et 3585 du 23 septembre 2003).
GRIEFS
10. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit d’accès à un tribunal en raison de l’annulation de son action pour défaut de paiement du droit de timbre. Sur le terrain de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention, il soutient que cette annulation l’a privé de la jouissance des loyers que l’Etat a perçus. Il allègue que son cas est similaire à l’affaire Weissman et autres précitée.
EN DROIT
11. La Cour rappelle que, pour que l’article 6 § 1 sous sa rubrique « civile » trouve à s’appliquer, il faut qu’il y ait « contestation » sur un « droit » que l’on peut prétendre, au moins de manière défendable, reconnu en droit interne, et ce qu’il soit aussi protégé par la Convention ou non. Il doit s’agir d’une contestation réelle et sérieuse ; elle peut concerner aussi bien l’existence même d’un droit que son étendue ou ses modalités d’exercice ; enfin, l’issue de la procédure doit être directement déterminante pour le droit en question, un lien ténu ou des répercussions lointaines ne suffisant pas à faire entrer en jeu l’article 6 § 1 (voir, entre autres, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, § 74, ECHR 2009).
12. En l’espèce, la Cour note que, prima facie, la présente affaire présente des points communs avec l’arrêt Weissman et autres précité. Dans les deux affaires, les anciens propriétaires des immeubles nationalisés et ensuite restitués ont réclamé le remboursement des loyers que l’État avait perçus pendant la durée d’exploitation des immeubles. Les tribunaux internes leur ont demandé de payer un droit de timbre calculé proportionnellement à la valeur des sommes constituant l’objet des litiges. Le montant du droit de timbre étant très élevé, les requérants ont été dans l’impossibilité de le payer et, par conséquent, leurs actions ont été annulées.
13. Toutefois, la Cour estime que l’évolution sur le plan du droit interne, après le prononcé, en l’an 2000, par les juridictions nationales de l’arrêt définitif dans l’affaire Weissman et autres, appelle un autre raisonnement juridique.
14. En effet, la Cour constate que la jurisprudence de la Haute Cour de Cassation et de Justice prévoit désormais et depuis l’an 2003 que le remboursement des loyers n’est possible que pour la période écoulée entre la date d’introduction de l’action en revendication et la restitution effective de l’immeuble (voir paragraphe 9 ci-dessus). Par ailleurs, la Cour s’est appuyée sur cette jurisprudence pour fixer le montant de la satisfaction équitable dans l’affaire Weissman et autres (voir, paragraphes 62 et 79 de l’arrêt Weissman et autres).
15. Par conséquent, eu égard à la jurisprudence de la Haute Cour et à l’arrêt Weissman et autres, la Cour estime qu’à la date d’introduction de son action, en janvier 2007, le requérant, qui était représenté par un avocat, savait ou, du moins, devait savoir qu’il ne pouvait espérer récupérer que les loyers perçus par l’État entre juin 2002 et mai 2004 (voir paragraphe 3 ci‑dessus). Or, en choisissant de réclamer l’intégralité des loyers depuis 1950, à savoir la somme totale de 2,5 millions de dollars américains, alors que cette prétention n’était ni reconnue ni défendable en droit interne, il s’est sciemment exposé au risque de voir fixer un droit de timbre très élevé qu’il n’était pas en mesure de payer.
16. Certes, le système du droit de timbre en vigueur à l’époque des faits posait problème au regard de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, Weissman et autres, précité, §§ 39 et suiv.). Néanmoins, dans les circonstances très particulières de la présente espèce, la Cour estime que la contestation du requérant tombe, en raison du choix qu’il a fait, en dehors du champ d’application de l’article 6 de la Convention.
17. Le grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention étant étroitement lié à la question du droit d’accès à un tribunal, la Cour considère qu’il n’appelle pas à un examen séparé.
18. Eu égard au constat auquel elle est parvenue sur le terrain de l’article 6 § 1 de la Convention, la Cour estime que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Marialena TsirliAlvina Gyulumyan
Greffière adjointePrésidente
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