Publié le 27 février 2023
CINQUIÈME SECTION
Requête no 6732/20
Josef HORYNA
contre la République tchèque
introduite le 24 janvier 2020
communiquée le 8 février 2023
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le droit d’accès à un tribunal du requérant en ce que son recours constitutionnel a été rejeté sans un examen au fond, au motif qu’il n’était pas représenté par un avocat comme la loi l’exige pour ce type de procédure. Bien que le requérant ait informé la Cour constitutionnelle qu’il avait demandé au barreau tchèque de lui désigner un avocat, et sollicité – conformément à la pratique existante – un délai supplémentaire afin que l’avocat puisse ensuite compléter son recours, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours (no. I. ÚS 2298/19) avant qu’un avocat lui eût été attribué (article 6 § 1 de la Convention).
QUESTIONS AUX PARTIES
Le requérant a-t-il bénéficié d’un droit d’accès à la Cour constitutionnelle, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, le rejet de son recours constitutionnel pour des motifs formels résulte-t-il d’un manquement imputable à la Cour constitutionnelle (voir, mutatis mutandis, Zemanová c. République tchèque, no 6019/03, 13 décembre 2005, et Laskowska c. Pologne, no 77765/01, 13 mars 2007)?