DEUXIÈME SECTION
Requête no 34163/07
HOTEL PROMOTION BUREAU S.R.L et autres
contre l’Italie
introduite le 2 août 2007
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour (Sud Fondi S.r.l. et autres c. Italie, no 75909/01, 20 janvier 2009), la confiscation prévue par l’article 19 de la loi no 47 de 1985 ayant frappé les biens des sociétés requérantes est-elle compatible avec l’article 7 de la Convention ?
2. La confiscation litigieuse est-elle conforme à l’article 1 du Protocole no 1 ?
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