Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 220
Juillet 2018
Hovhannisyan c. Arménie - 18419/13
Arrêt 19.7.2018 [Section I]
Article 3
Enquête effective
Absence d’enquête effective sur des allégations de traitement dégradant au travail : violation
En fait – La requérante est fonctionnaire au ministère de la Protection de l’environnement. Elle affirme avoir eu avec son supérieur, dans le bureau de celui-ci, une dispute concernant son rapport d’appréciation. Son supérieur et l’adjoint de celui-ci l’auraient saisie par les poignets et insultée, puis ils lui auraient repris de force le rapport. À la suite de ces actes de violence, elle se serait évanouie, elle aurait présenté des lésions corporelles et de nombreuses contusions sur les mains et elle se serait sentie très humiliée.
La requérante signala l’incident au chef du personnel du ministère ainsi qu’aux services de police. Le policier en charge de l’enquête demanda qu’un examen médical fût pratiqué sur l’intéressée et interrogea cette dernière ainsi que ses supérieurs et collègues. L’expertise médicale confirma que la requérante présentait des contusions sur différentes parties du bras. Tous les collègues de la requérante qui furent interrogés et qui étaient des subordonnés des auteurs présumés de l’agression réfutèrent toutefois sa version des faits. Compte tenu de ces dépositions et sur instruction du procureur, l’enquêteur refusa d’engager des poursuites pénales. La requérante contesta en vain cette décision.
En droit – Article 3 (volet procédural) : La requérante a fait valoir un grief défendable de traitement dégradant atteignant le minimum de gravité requis par l’article 3 de la Convention. Pourtant, aucune procédure n’a été ouverte et aucune enquête interne n’a été menée au sein du ministère. Pendant l’enquête, les autorités nationales n’ont entrepris aucune démarche sérieuse pour découvrir ce qui s’était passé. Par exemple, aucune mesure n’a été prise pour faire témoigner sous serment les collègues de la requérante, afin d’éviter tout problème lié au fait qu’il s’agissait de subordonnés des auteurs présumés des actes. La manière dont les lésions ont été infligées à la requérante, les circonstances dans lesquelles elles lui ont été infligées et le lien éventuel qu’elles pouvaient avoir avec l’incident en cause n’ont pas été établis. Par ailleurs, aucun effort n’a été fait pour clarifier certaines contradictions dans les dépositions du supérieur de l’intéressée ou pour vérifier l’exactitude des dépositions de celui-ci. Aucune mesure n’a été prise par le chef du personnel du ministère ni par une autre autorité administrative quelle qu’elle soit avant que la requérante ne signale les faits à la police. Eu égard aux défaillances susmentionnées, les autorités nationales ont manqué à leur obligation de conduire une enquête adéquate sur les allégations de mauvais traitements formulées par la requérante.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : 3 000 EUR pour préjudice moral.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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