Résumé juridique
Octobre 2023
Hovhannisyan et Karapetyan c. Arménie - 67351/13
Arrêt 17.10.2023 [Section IV]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Absence de mesures visant à protéger la vie de deux appelés tués dans une fusillade pendant leur service militaire obligatoire par un autre appelé qui avait un casier judiciaire : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
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