Note d’information sur la jurisprudence de la Cour
Novembre 2022
Hovhannisyan et Nazaryan c. Arménie - 2169/12 et 29887/14
Arrêt 8.11.2022 [Section IV]
Article 2
Obligations positives
Article 2-1
Vie
Enquête effective
Absence de mesures destinées à protéger la vie d’un militaire contractuel qui se serait suicidé après avoir été victime de harcèlement et de mauvais traitements, et absence d’enquête effective sur les circonstances de ce décès : violation
TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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