Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 22
Septembre 2000
Howarth c. Royaume-Uni - 38081/97
Arrêt 21.9.2000 [Section IV]
Article 6
Procédure pénale
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d’une procédure pénale – délai écoulé entre une condamnation initiale sans peine de prison et une condamnation assortie d’une peine de prison, sur renvoiu de l’Attorney General: violation
En fait: Le requérant fut interrogé par le service de répression des fraudes graves en mars 1993 à propos d’infractions commises dans le cadre du rachat d’une société. Il fut inculpé en juillet 1993 et le procès se déroula d’octobre 1994 à février 1995. En mars 1995, l’intéressé fut reconnu coupable sur plusieurs chefs et condamné à 220 heures de service d’intérêt général. Il attaqua sa condamnation et, en avril 1995, l’Attorney-General renvoya la cause devant la Cour d’appel en vue d’un réexamen de la peine. Le requérant fut débouté le 20 mars 1997. Le lendemain, la Cour d’appel examina le renvoi de l’Attorney-General et, estimant la peine trop légère, prononça une peine de vingt mois d’emprisonnement.
En droit: Article 6 § 1 – La période à considérer pour la durée de la procédure a débuté avec l’interrogatoire du requérant, en mars 1993, pour prendre fin en mars 1997; elle s’étend donc sur plus de quatre années. L’intervalle qui s’est écoulé entre la première condamnation en mars 1995 et la seconde en mars 1997 appelle particulièrement l’attention. La combinaison de l’appel, du recours d’un co-inculpé et du renvoi de l’Attorney-General a rendu l’affaire plus complexe qu’elle ne l’aurait été à défaut et il était logique d’examiner les recours avant le renvoi. Toutefois, au moment où la première instance prit fin, les questions avaient été évoquées au procès, les procès-verbaux étaient prêts et le renvoi ne semble pas avoir causé à la Cour d’appel des difficultés particulières. Aucune explication convaincante n’a été fournie pour l’intervalle de deux ans qu’il a fallu pour examiner l’appel, et en réalité aucune activité judiciaire n’a eu lieu de décembre 1995 à mars 1997, si ce n’est à propos de l’assistance judiciaire.
Conclusion: violation (six voix contre une).
Article 3 – Rien n’indique que le traitement atteignait le degré minimum de gravité requis par cette disposition.
Conclusion: non-violation (unanimité).
Article 41 – La Cour constate qu’il n’existe pas de lien de causalité suffisant entre le retard apporté à prononcer la condamnation et les pertes matérielles dont le requérant fait état, dues en substance à la peine privative de liberté qui a été infligée à l’intéressé et la disqualification de celui-ci comme directeur de société. La Cour alloue au requérant 750 livres sterling (GBP) pour préjudice moral et 8 000 GBP pour frais.
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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