RÉSOLUTION FINALE DH (97) 9
DROITS DE L'HOMME
REQUÊTE No 22087/93
H.P. F.G. CONTRE LE PORTUGAL
(adoptée par le Comité des Ministres le 28 janvier 1997,
lors de la 582e réunion des Délégués des Ministres)
Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 32 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),
Vu la Résolution intérimaire DH (96) 380, adoptée dans l'affaire H.P. F.G. contre le Portugal (Requête no 22087/93) dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu'il y avait eu violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme;
Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d'une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 8 mars 1996;
Attendu que, lors de la 571e réunion des Délégués, le Comité des Ministres a dit, par décision adoptée le 13 septembre 1996, conformément à l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement du Portugal devait verser au requérant comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 700 000 escudos au titre du préjudice moral et que des intérêts seraient payables sur toute somme impayée au taux légal applicable à la date de la présente décision, étant entendu que les intérêts courront à partir de l'expiration du délai jusqu'au jour de la mise à disposition du paiement complet;
Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement du Portugal à l'informer des mesures prises à la suite de ses décisions des 25 juin 1996 et 13 septembre 1996, eu égard à l'obligation qu'a le Portugal de s'y conformer selon l'article 32, paragraphe 4, de la Convention;
Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement du Portugal a donné à celui-ci des informations sur les mesures prises à la suite de ses décisions, informations qui sont résumées dans l'annexe à la présente résolution;
Attendu que le Comité des Ministres s'est assuré que le Gouvernement du Portugal avait versé au requérant, le 18 novembre 1996, dans le délai imparti, la somme totale de 700 000 escudos comme satisfaction équitable,
Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement du Portugal, qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 32 de la Convention dans la présente affaire.
Annexe à la Résolution Finale DH (97) 9
Informations fournies par le Gouvernement du Portugal
lors de l'examen de l'affaire H.P. F.G.
par le Comité des Ministres
Le Gouvernement du Portugal a assuré la diffusion du rapport de la Commission aux autorités concernées afin de prévenir la répétition de la violation constatée dans la présente affaire.
En conséquence, le gouvernement est d'avis qu'il a rempli ses obligations en vertu de l'article 32 de la Convention.
Full & Egal Universal Law Academy