DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 58973/14
Nihat HIRKA contre la Turquie
et 8 autres requêtes
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 2 juin 2022 en un comité composé de :
Jovan Ilievski, président,
Gilberto Felici,
Diana Sârcu, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu les requêtes susmentionnées,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requêtes et des requérants se trouve dans le tableau joint en annexe.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 de la Convention lu isolément ou combiné avec l’article 13 de la Convention (cessation prématurée des mandats des requérants, magistrats siégeant au Conseil d’État, à la Cour de cassation et au Conseil supérieur des juges et des procureurs) ont été communiqués au gouvernement turc (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de ceux-ci. Ces observations ont été adressées aux parties requérantes qui ont été invitées à présenter les leurs. Les lettres du greffe sont demeurées sans réponse.
Par des lettres recommandées avec accusé de réception du 3 février 2022, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu depuis le 29 novembre 2021 pour les requêtes nos 58973/14, 59393/14, 59711/14, 60063/14, 60579/14 et 60649/14 et échu depuis le 2 novembre 2021 pour les requêtes nos 16134/17, 19735/17 et 68768/17, et qu’ils n’en avaient pas sollicité la prolongation. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci. Les lettres sont bien parvenues aux parties requérantes des requêtes nos 58973/14, 59711/14 et 19735/17, respectivement les 12, 18 et 11 février 2022 ; elles sont toutefois demeurées sans réponse. Les lettres pour les requêtes nos 59393/14, 60063/14 et 60579/14 n’ont pas pu être distribuées : pour la requête no 60579/14, le requérant n’est plus dans la prison indiquée ; pour la requête no 59711/14, le requérant a déménagé et pour la requête no 59393/14, la lettre n’a pas été réclamée au bureau de poste. Aucun de ces requérants n’a informé la Cour de son changement d’adresse. Enfin, les lettres pour les requêtes nos 60649/14, 16134/17 et 68768/17 ont été adressées aux représentants des requérants via le système de communication électronique de la Cour (eComms) et les représentants ne les ont pas téléchargées.
EN DROIT
Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que les parties requérantes n’entendent plus maintenir les requêtes (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Décide de rayer les requêtes du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 23 juin 2022.
Viktoriya Maradudina Jovan Ilievski
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
No.
Requête No
Nom de l’affaire
Introduite le
Requérant
Année de naissance
Lieu de résidence
Nationalité
Représenté par
1.
58973/14
Hırka c. Turquie
18/08/2014
Nihat HIRKA
1978
Osmaniye
turc
Sinan TUMLUKOLÇU
2.
59393/14
Yılmaz c. Turquie
19/08/2014
Yavuz YILMAZ
1971
Istanbul
turc
İlksen YILMAZ
3.
59711/14
Kaybal c. Turquie
15/08/2014
Vahit KAYBAL
1978
Kırıkkale
turc
4.
60063/14
Şahin c. Turquie
13/08/2014
Metin ŞAHİN
1979
Burdur
turc
İsmail Furkan COŞKUN
5.
60579/14
Tokalı c. Turquie
26/08/2014
Muhammet TOKALI
1980
Düzce
turc
6.
60649/14
Kandil c. Turquie
25/08/2014
Hamit Ali KANDİL
1979
Samsun
turc
Adnan AYDIN
7.
16134/17
Türkmen c. Turquie
02/01/2017
Nurettin TÜRKMEN
1964
Ankara
turc
Yakup Oral KULAKSIZ
8.
19735/17
Ateş c. Turquie
17/01/2017
Mustafa ATEŞ
1967
Ankara
turc
9.
68768/17
Altıntaş c. Turquie
19/01/2017
Ayşe Serpil ALTINTAŞ
1967
Ankara
turc
Ahmet BAŞÇI