DEUXIÈME SECTION
Requête no 34000/12
H. S.
contre la Belgique
introduite le 5 juin 2012
EXPOSÉ DES FAITS
EN FAIT
Le requérant, nécessitant une transplantation hépatique, a été débouté de sa demande d’autorisation de séjour pour motifs médicaux par les autorités belges (article 9ter de la loi du 15 décembre 1980). Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, il se plaint que l’état actuel de la procédure interne le confronte au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention et il invoque qu’il n’a pas bénéficié devant les juridictions belges d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Eu égard aux griefs et aux documents qui ont été soumis, doit-on considérer que l’intéressé est confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention?
2. Le requérant a-t-il bénéficié devant les juridictions belges d’un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention pour faire valoir ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention ?
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