Communiquée le 23 février 2012 et le 20 novembre 2014
DEUXIÈME SECTION
Requête no 10973/12
H.S. et autres
contre la Belgique
introduite le 22 février 2012
Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans l’exposé des faits et questions aux parties, qui est disponible sur HUDOC.
QUESTIONS complementaires AUX PARTIES
1. Les parties sont invitées à mettre à jour leurs observations à la lumière de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Tarakhel c. Suisse ([GC], no 29217/12, 4 novembre 2014). En particulier, le Gouvernement est invité à clarifier s’il envisage de prendre des mesures en réponse à l’arrêt, y inclus toute mesure qui pourrait affecter directement le statut des requérants en Belgique.
2. Si aucune mesure n’est envisagée, quelles sont les garanties qui, le cas échéant et à la lumière des constatations de la Cour dans l’arrêt Tarakhel c. Suisse précité, ont été obtenues par le Gouvernement belge de la part du Gouvernement italien concernant le transfert des requérants vers l’Italie ?
3. Eu égard aux allégations des requérants, du contenu du dossier et des constatations de la Cour dans l’affaire Tarakhel c. Suisse, les requérants courraient-ils un risque de subir un traitement contraire à l’article 3 de la Convention s’ils étaient transférés vers l’Italie ?
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