Publié le 20 décembre 2021
PREMIÈRE SECTION
Requête no 4177/21
H.T. et autres
contre la Grèce
introduite le 9 janvier 2021
communiquée le 2 décembre 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne le refoulement allégué des requérants de la Grèce vers la Turquie, sans procédure préalable. En particulier, les requérants allèguent que, le 9 juillet 2020, les autorités grecques ont procédé à leur renvoi depuis la région d’Évros (Soufli).
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requérants se plaignent que les opérations en cause ont provoqué un danger pour leur vie et leur intégrité physique.
Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.
Sous le terrain de l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif leur permettant de se plaindre de ces violations alléguées des articles 2 et 3.
Enfin, les requérants se plaignent qu’ils ont été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention et qu’ils n’ont pas été informés des raisons de leur détention, comme l’exige l’article 5 § 2 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Les requérants ont-ils épuisé les voies des recours internes en ce qui concerne leurs griefs relatifs aux articles 2 et 3 de la Convention ?
2. Le droit des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce ? En particulier, les autorités grecques ont-elles agit de manière à mettre en danger la vie des requérants ?
3. Les requérants ont-t-il été soumis, en violation de l’article 3 de la Convention, à des traitements inhumains ou dégradants avant et durant leur renvoi vers la Turquie ?
4. Les requérants avaient-ils à leur disposition, comme l’exige l’article 13 de la Convention, un recours interne effectif au travers duquel ils auraient pu formuler leur grief de méconnaissance des articles 2 et 3 de la Convention ?
5. Les requérants ont-ils été privés de leur liberté en violation de l’article 5 § 1 de la Convention ?
6. Les requérants ont-ils été informés dans une langue qu’ils comprenaient des raisons de leur arrestation conformément aux exigences de l’article 5 § 2 de la Convention ?
ANNEXE
Liste des requérants
No
Prénom NOM
Année de naissance/d’enregistrement
Nationalité
1.
H. T.
1992
syrien
2.
B. E.
2017
syrien
3.
E. E.
2019
syrienne
4.
W. G. A. S.
1992
syrienne
5.
F. H. E.
2017
syrienne