Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No
Février 1998
Huber c. France - 26637/95
Arrêt 19.2.1998
Article 6
Article 6-1
Droits et obligations de caractère civil
Durée de procédures engagées par un fonctionnaire de l’Education nationale en vue de l’annulation d’arrêtés le mettant d’office en congé puis le réintégrant à son poste, ainsi que du paiement de son traitement: article 6 § 1 non applicable
[Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (Série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; par conséquent, il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d’information sur la jurisprudence de la Cour.]
Existence d’une «contestation» sur un «droit» non controversée – seul est en cause le caractère «civil» du droit.
Les contestations concernant le recrutement, la carrière et la cessation d’activité des fonctionnaires sortent, en règle générale, du champ d’application de l’article 6 § 1.
Contestations soulevées par le requérant portaient essentiellement sur les mises en congé dont il avait d’office fait l’objet et aux conséquences de celles-ci – concernaient donc avant tout sa carrière – seule circonstance que ces conséquences étaient aussi partiellement pécuniaires insuffisante pour conférer une nature «civile» aux procédures litigieuses.
Conclusion : inapplicabilité (cinq voix contre quatre).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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