Publiée le 7 juin 2021
QUATRIÈME SECTION
Requête no 55009/20
Ilinca HUCI et Eduard-Paulus HUCI
contre la Roumanie
introduite le 25 novembre 2020
communiquée le 17 mai 2021
OBJET DE L’AFFAIRE
Le 12 juillet 2011, un prototype d’avion léger non-homologué, conçu dans le cadre d’un programme de recherche du ministère de l’éducation et de la recherche, s’écrasa au sol au cours d’un vol d’essai. L’accident coûta la vie aux deux pilotes, dont H.V., l’époux de la première requérante et le père du second requérant. Une expertise estima que le crash avait été provoqué par une erreur de pilotage.
Le 5 aout 2019, le parquet classa l’enquête concernant la cause de l’accident en raison de la prescription de la responsabilité pénale. Par un jugement définitif du 7 avril 2020, le tribunal de première instance de Ploiesti confirma le classement.
Invoquant en substance l’article 2 de la Convention, les requérants allèguent la méconnaissance du droit à la vie de leur proche. Ils soutiennent que les personnes impliquées dans la conception, la construction et le vol d’essai de l’avion sont responsables du décès de H.V., compte tenu des manquements allégués aux règles de sécurité. Ils affirment que les autorités internes n’ont pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour la protection de la vie de H.V. Ils dénoncent également un manque d’effectivité de l’enquête au sujet de l’accident.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Compte tenu de l’obligation positive matérielle sur le terrain de l’article 2 de la Convention (Öneryıldız c. Turquie [GC], no 48939/99, §§ 89 et 90, CEDH 2004‑XII, et Binişan c. Roumanie, no 39438/05, § 72, 20 mai 2014), y avait-il en Roumanie, à l’époque des faits, un cadre règlementaire effectif adapté aux particularités de l’aviation légère, et notamment au niveau du risque qui pourrait en résulter pour la vie humaine ?
2. Dans l’affirmative, le cadre réglementaire susmentionné et les contrôles des autorités internes ont-ils été suffisants pour que le risque pour la vie de H.V. fut réduit à un minimum raisonnable ?
3. Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (Mikhno c. Ukraine, no 32514/12, §§ 131-134, 1er septembre 2016), l’enquête menée en l’espèce pour déterminer la cause de l’accident du 12 juillet 2011 et les éventuelles responsabilités, a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 2 de la Convention ?
ANNEXE
No
Prénom NOM
Année de naissance
Nationalité
Lieu de résidence
1.
Ilinca HUCI
1951
roumaine
Buzau
2.
Eduard-Paulus HUCI
1986
roumain
Buzau
Full & Egal Universal Law Academy