SUR LA RECEVABILITÉ
1. No 32838/96 2. No 33055/96
présentée par HUELVA FARMACEUTICA S.A. présentée par HUFASA,
(HUFASA), en liquidation en liquidation
contre l'Espagne contre l'Espagne
3. No 33056/96 4. No 33833/96
présentée par HUFASA, présentée par HUFASA,
en liquidation en liquidation
contre l'Espagne contre l'Espagne
5. No 33066/96 6. No 33067/96
présentée par COOPERATIVE D'EXPLOITATION présentée par CERP ROUEN
ET REPARTITION PHARMACEUTIQUE contre l'Espagne
(CERP ROUEN)
contre l'Espagne
7. No 33069/96
présentée par CERP ROUEN
contre l'Espagne
__________
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième
Chambre), siégeant en chambre du conseil le 26 février 1997 en présence
de
Mme G.H. THUNE, Présidente
MM. J.-C. GEUS
G. JÖRUNDSSON
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
D. SVÁBY
P. LORENZEN
E. BIELIUNAS
E.A. ALKEMA
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu les requêtes introduites le 10 juillet 1996 par HUELVA
FARMACEUTICA S.A. (HUFASA), en liquidation, contre l'Espagne et
enregistrées le 20 septembre 1996 sous les Nos de dossier 32838/96,
33055/96 et 33056/96 ; la requête introduite le 25 septembre 1996 par
HUELVA FARMACEUTICA S.A. (HUFASA), en liquidation, contre l'Espagne et
enregistrée le 15 novembre 1996 sous le No de dossier 33833/96 ; les
requêtes introduites le 2 août 1996 par COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET
REPARTITION PHARMACEUTIQUE (CERP ROUEN), contre l'Espagne et
enregistrées le 20 septembre 1996 sous les Nos de dossier 33066/96,
33067/96 et 33069/96 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
EN FAIT
La première requérante, HUELVA FARMACEUTICA S.A. (HUFASA), est
une société anonyme en liquidation judiciaire, constituée en 1951 et
sise à Séville. Elle est légalement représentée par Primitivo
Corrientes de Alba, en tant que liquidateur unique, ainsi que par José
Luis González Palomino et Luis Ruiz de Huidobro Carlos. Devant la
Commission, elle est représentée par Maître José Luis Beotas López,
avocat au barreau de Madrid.
La seconde requérante, COOPERATIVE D'EXPLOITATION ET REPARTITION
PHARMACEUTIQUE (CERP ROUEN), est une société anonyme, sise à Rouen
(France). Elle est légalement représentée par Monsieur Jean
Beignot-Devalmont. Devant la Commission, elle est représentée par
Maître Paulino Borrallo Pérez-Coca, avocat au barreau de Madrid.
Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les requérantes,
peuvent se résumer comme suit :
A. Circonstances particulières
Par décision (auto) du 22 février 1995, le juge d'instance de
Séville déclara la première requérante en état de cessation de
paiement. En date du 5 août 1995, la liquidation de la société fut
décidée.
1. Requête No 32838/96
Le 5 décembre 1994, P.A. et J.S., anciens employées de la
première requérante, présentèrent un recours à l'encontre, entre
autres, des deux requérantes, pour licenciement (extinción de
contrato). Par jugement du 22 avril 1995, le juge du travail de
Séville condamna solidairement les deux requérantes et les autres
défendeurs à verser des indemnités aux employés. Le jugement constata
l'existence d'une seule direction et d'un seul patrimoine pour les deux
requérantes, dans la mesure où 99,9 % du capital social de la première
requérante appartenaient à la seconde requérante et où cette dernière
dirigeait également la première et contrôlait même sa politique
d'achats. Par ailleurs, outre le fait que la première requérante
n'était qu'une filiale de la seconde, le jugement nota qu'elles avaient
effectué des démarches ayant entraîné des préjudices pour les employés
et qu'elles avaient créé une troisième société à laquelle le patrimoine
immobilier de la première requérante avait été transféré, et désigné
un administrateur unique (mancomunado), qui était aussi le président
de la seconde requérante. Le juge en conclut que les deux requérantes
étaient solidairement responsables en l'espèce.
Le 5 mai 1995, la première requérante fit connaître son intention
d'interjeter appel (suplicación). Elle proposa, en guise de
consignation de la somme à déposer pour la présentation du recours, une
hypothèque sur le seul bien immeuble lui appartenant et sur la totalité
des participations de sa filiale C., propriétaire de son patrimoine
immobilier, précisant qu'elle n'était pas en mesure de déposer en
espèces ou au moyen d'une garantie d'aval bancaire le montant requis,
en raison de ce qu'elle se trouvait en liquidation judiciaire.
Par décision (providencia) du 5 mai 1995, le juge du travail
demanda à la première requérante de démontrer la constitution des
hypothèques garantissant le montant auquel elle avait été condamnée,
ce qu'elle fit le 26 mai 1995.
Par décision (auto) du 27 mai 1995, le juge du travail décida de
ne pas admettre l'appel, ayant estimé insuffisantes les garanties
données par la première requérante pour satisfaire aux exigences du
Code de procédure des tribunaux du travail.
La première requérante présenta alors un recours de "queja"
devant le Tribunal supérieur de Justice d'Andalousie se référant à la
jurisprudence du Tribunal suprême, selon laquelle tant le montant de
la condamnation que le patrimoine de l'employeur devaient être pris en
compte pour fixer le montant du dépôt en cas d'impossibilité
exceptionnelle de satisfaire à la condition légale de consignation.
Par décision (auto) du 25 juillet 1995, le recours fut rejeté.
La première requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel
d'un recours d'"amparo". Par décision du 15 janvier 1996, la haute
juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de base
constitutionnelle. Elle conclut que l'appréciation de la validité ou
non d'un moyen de paiement en guise de titre de consignation relevait
des juridictions ordinaires et que ces dernières avaient rendu des
décisions suffisamment motivées et dépourvues de tout caractère
arbitraire, estimant que les garanties offertes par la première
requérante étaient insuffisantes pour assurer, le cas échéant,
l'exécution ultérieure de l'arrêt rendu par le tribunal a quo et
garantir le paiement des sommes dues aux employés.
2. Requête No 33055/96
6. Requête No 33067/96
A une date non précisée en 1994, C.P. et M.R., anciens employés
de la première requérante, présentèrent un recours à l'encontre, entre
autres, des deux requérantes, pour licenciement, estimant que la
seconde requérante avait le contrôle de la première. Par jugement du
24 janvier 1995, le juge du travail de Séville condamna solidairement
les deux requérantes et les autres défendeurs à verser des indemnités
aux employés, dans la mesure où les deux requérantes avaient des
organes de gestion et d'administration similaires et qu'il y avait
unité de patrimoine.
Le 14 février 1995, la première requérante fit connaître son
intention d'interjeter appel (suplicación), proposant, en guise de
consignation de la somme à déposer pour la présentation du recours, la
constitution d'une hypothèque sur certains biens lui appartenant et
précisant sa situation de liquidation judiciaire. L'appel fut déclaré
irrecevable par décision (auto) du juge du travail en date du
4 avril 1995.
Le recours de "queja" qu'elle présenta devant le Tribunal
supérieur de Justice d'Andalousie fut rejeté en date du 16 juin 1995.
Elle saisit alors le Tribunal constitutionnel d'un recours
d'"amparo", qui fut également rejeté par décision du 7 février 1996,
sur la base d'arguments identiques à ceux de ses décisions rendues dans
le cadre des requêtes No 32838/96 et No 33056/96.
Entre-temps, le 13 mars 1995, la seconde requérante avait fait
connaître son intention d'interjeter appel (suplicación) et avait
demandé une prorogation de délai au motif qu'elle était domiciliée en
France, afin de procéder aux opérations nécessaires pour consigner le
montant du dépôt, traduire des documents, etc. Par décision (auto) du
même jour, le juge du travail rejeta la demande de prorogation du délai
et déclara l'appel irrecevable.
Le recours de "queja" présenté par la seconde requérante devant
le Tribunal supérieur de Justice d'Andalousie fut rejeté par décision
(auto) du 16 juin 1995, précisant que la société demanderesse formait
une unité avec d'autres sociétés (dont la première requérante),
développant leurs activités en Espagne, notamment à Séville, et avait
donc une implantation effective sur le territoire national.
La seconde requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel
d'un recours d'"amparo". Par décision du 7 février 1996, la haute
juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de base
constitutionnelle et se référant, entre autres, au fondement de
l'obligation de consignation. Elle conclut que, compte tenu de la
finalité de la consignation, du caractère d'ordre public des délais la
concernant, de l'absence de dépôt d'un quelconque montant et de
justification sérieuse de prorogation du délai, les juridictions
avaient correctement apprécié les intérêts en cause au moyen de
décisions suffisamment motivées et dépourvues de tout caractère
arbitraire.
3. Requête No 33056/96
7. Requête No 33069/96
A une date non précisée en 1994, E.R. et soixante-treize autres
anciens employés de la première requérante présentèrent également un
recours à l'encontre, entre autres, des deux requérantes, pour
licenciement, estimant que la seconde requérante avait le contrôle de
la première. Par jugement du 18 février 1995, le juge du travail de
Séville condamna solidairement les deux requérantes et les autres
défendeurs à verser des indemnités aux employés, en raison des salaires
dus et non perçus.
Le jugement mettait l'accent sur la responsabilité solidaire des
deux requérantes, en raison de leur direction unique et de leur unité
patrimoniale et nota que la seconde requérante contrôlait en fait
toutes les autres sociétés du groupe. Le jugement releva également que
l'intention non avouée des deux requérantes était de mettre un terme
aux espérances légitimes des employés en vue d'obtenir des indemnités
pour licenciement, devenues des droits purement théoriques du fait que
la première requérante, leur employeur, ne détenait plus aucun bien
permettant de régler lesdites indemnités.
Le 6 mars 1995, la première requérante fit connaître son
intention d'interjeter appel (suplicación). Par décision (auto) du
juge du travail en date du 15 mai 1995, l'appel fut déclaré
irrecevable.
Le recours de "queja" présenté par la première requérante devant
le Tribunal supérieur de Justice d'Andalousie fut rejeté en date du
25 septembre 1995. Son recours d'"amparo" fut également rejeté par
décision du 7 février 1996 du Tribunal constitutionnel, dont la teneur
est identique à celles rendues dans les autres affaires (requêtes
No 33055/96 et No 32838/96).
Entre-temps, le 7 mars 1995, la seconde requérante avait fait
connaître son intention d'interjeter appel (suplicación) et demandé une
prorogation de délai au motif qu'elle était domiciliée en France. Par
décision (auto) du 15 mai 1995, le juge du travail rejeta la demande
de prorogation du délai et déclara l'appel irrecevable.
Le recours de "queja" présenté par la seconde requérante devant
le Tribunal supérieur de Justice d'Andalousie fut rejeté par décision
(auto) du 12 septembre 1995, référence faite aux arguments de la
décision du 16 juin 1995, rendue dans le cadre de la requête
No 33067/96.
La seconde requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel
d'un recours d'"amparo". Par décision du 7 février 1996, la haute
juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de base
constitutionnelle, sur la base des motifs identiques à ceux de ses
décisions rendues dans le cadre des requêtes Nos 33066/96 et 33067/96.
4. Requête No 33833/96
5. Requête No 33066/96
A une date non précisée en 1994, E.R. et cent quarante-trois
anciens employés de la première requérante présentèrent un recours à
l'encontre, entre autres, des deux requérantes, pour cause de
licenciement, estimant que la seconde avait le contrôle de la première.
Par jugement du 24 mai 1995, le juge du travail de Séville condamna
solidairement les deux requérantes à réadmettre les employés ou,
alternativement, à leur verser des indemnités pour les salaires dus et
non perçus.
Le 24 mai 1995, la première requérante demanda à être mise au
bénéfice de l'assistance juridictionnelle.
Le 8 juin 1995, ladite requérante présenta une demande en
interprétation (aclaración) du jugement rendu au principal, estimant
qu'il y avait des erreurs matérielles dans le calcul du montant des
indemnités. Par décision du 13 juin 1995, le jugement entrepris fut
partiellement modifié en ce sens.
Le 30 juin 1995, la première requérante fit connaître son
intention d'interjeter appel (suplicación), demandant la suspension de
la procédure en attendant la décision concernant l'assistance
juridictionnelle. Par décision du juge du travail en date du
3 juillet 1995, la demande de sursis fut rejetée. Un délai de quatre
jours lui fut accordé pour qu'elle consigne le montant dû en
l'informant qu'en cas d'absence de consignation dans ledit délai, le
recours serait échu. Le recours "de reposición" présenté fut rejeté
en date du 1er septembre 1995.
Par décisions du juge du travail en date des 11 juillet et
16 octobre 1995, la demande d'assistance juridictionnelle fut rejetée
et le jugement du 24 mai 1995 devint définitif.
Par décision (auto) du 8 novembre 1995, le juge du travail
procéda à l'exécution dudit jugement. Le recours "de reposición"
présenté fut rejeté par décision du juge du travail de Séville en date
du 16 décembre 1995. La décision précisa qu'outre le fait que la
décision du 3 juillet 1995 établissait clairement que l'appel serait
rejeté à défaut de consignation dans les quatre jours suivants, la
première requérante aurait pu faire à nouveau appel après le prononcé
de la décision rendue en interprétation du jugement principal, ce
qu'elle n'a pas fait.
La première requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel
d'un recours d'"amparo" dans le cadre de la procédure d'exécution, qui
fut rejeté par décision du 22 mars 1996, comme étant dépourvu de
fondement constitutionnel. La haute juridiction nota, par ailleurs,
que la première requérante n'avait attaqué ni la décision du
3 juillet 1995 qui exigeait la consignation, ni celle en date du 11
juillet 1995 constatant le caractère de chose jugée du jugement rendu
au principal. Elle en conclut que le recours était, sur ce point,
manifestement tardif.
Entre-temps, le 27 juin 1995, la seconde requérante avait fait
connaître son intention d'interjeter appel (suplicación) et avait
demandé une prorogation de délai au motif qu'elle était domiciliée en
France. Par décision (auto) du 28 juin 1995, le juge du travail rejeta
la demande de prorogation du délai et déclara l'appel irrecevable.
La seconde requérante présenta alors un recours de "queja" devant
le Tribunal supérieur de Justice d'Andalousie se référant à la
jurisprudence du Tribunal constitutionnel relative à l'interprétation
des formalités requises pour la présentation de recours. Par décision
(auto) du 12 septembre 1995, le recours fut rejeté.
La seconde requérante saisit alors le Tribunal constitutionnel
d'un recours d'"amparo". Par décision du 7 février 1996, la haute
juridiction rejeta le recours comme étant dépourvu de base
constitutionnelle, sur la base des mêmes motifs que ceux des décisions
rendues dans le cadre des requêtes No 33067/96 et No 33069/96.
B. Droit interne pertinent
(Original)
Ley de Procedimiento Laboral (RDl du 2/95 de 7 de Avril de 1995)
Artículo 227
"Todo el que, sin tener la condición de trabajador (...)
intente interponer recurso de suplicación (...), consignará
como depósito :
a) 25.000 pesetas, si se trata de recurso de suplicación
(...)"
Artículo 228
"Cuando la sentencia impugnada hubiere condenado al pago
de cantidad, sera indispensable que el recurrente que no
gozare del beneficio de justicia gratuita acredite, al
anunciar el recurso de suplicación (...), haber consignado
(...) la cantidad objeto de la condena, pudiendo
sustituirse la consignación en metálico por el
aseguramiento mediante aval bancario (...)"
(Traduction)
Code de procédure des tribunaux du travail (RDl du 2/95 du
7 avril 1995)
Article 227
"Quiconque, sans avoir la condition de travailleur (...)
tente d'interjeter un recours en 'suplicación' (...)
consignera un dépôt de :
a) 25.000 pesetes, s'il s'agit d'un recours en
'suplicación' (...)"
Article 228
"Si la décision entreprise a condamné au paiement d'une
somme d'argent, il sera indispensable que le requérant
n'ayant pas obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire
confirme, au moment de faire connaître son intention
d'interjeter le recours en 'suplicación' (...) qu'il a
consigné (...) le montant objet de la condamnation ; la
consignation en liquide pouvant toutefois être remplacée
par la garantie d'aval bancaire (...)"
GRIEFS
1. Invoquant les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention, les
requérantes se plaignent d'une atteinte à leur droit d'accès à un
tribunal.
La première requérante fait valoir que, se trouvant en situation
de liquidation judiciaire, elle ne pouvait pas faire face au montant
de la consignation exigée pour le dépôt de son recours et qu'en tout
état de cause elle avait proposé les garanties pertinentes pour
satisfaire aux exigences légales, mais avait toutefois vu son appel
rejeté.
La seconde requérante fait valoir qu'en raison du refus de
prorogation du délai pour le dépôt du montant de la consignation alors
que son siège se trouvait en France, elle n'a pas été en mesure
d'interjeter appel.
2. Pour ce qui est de la requête No 33833/96, la première requérante
se plaint du refus d'octroi de l'assistance juridictionnelle, qui l'a
privée de la possibilité de faire appel sans consignation préalable.
Elle se plaint aussi de l'absence de rejet exprès de son appel,
contrairement aux dispositions légales, ce qui l'a empêchée
d'introduire un recours et a porté atteinte à son droit à une décision
motivée. Elle invoque les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention.
3. La première requérante, pour ce qui est uniquement de la requête
No 33833/96, et la seconde requérante, se plaignent également d'une
violation des principes de non-discrimination et d'égalité des armes,
en ce que la consignation préalable du montant exigé pour le
présentation de l'appel était une condition insurmontable et
discriminatoire dans la mesure où les employés ne sont pas tenus de
consigner le moindre montant pour faire appel. Elle invoque
l'article 14 de la Convention, en liaison avec l'article 6 par. 1.
EN DROIT
1. Les requérantes se plaignent d'une atteinte à leur droit d'accès
à un tribunal en raison du rejet de leurs appels sur la base,
respectivement, de l'absence de consignation et du refus de prorogation
du délai pour le dépôt du montant de la consignation. Elles invoquent
les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de la Convention, dont les
parties pertinentes sont ainsi libellées :
Article 6 par. 1 (art. 6-1)
"1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera
(...) des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil (...)"
Article 13 (art. 13)
"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans
la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi
d'un recours effectif devant une instance nationale (...)"
La Commission rappelle que "l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la
Convention n'oblige pas les Etats Contractants à instituer des cours
d'appel ou de cassation. Cependant, si de telles juridictions sont
instituées, la procédure qui s'y déroule doit présenter les garanties
prévues à l'article 6 (art. 6)" (Cour eur. D.H., arrêt Delcourt c.
Belgique du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 14, par. 26 ; affaire
"relative à certains aspects du régime linguistique de l'enseignement
en Belgique" (fond), arrêt du 23 juillet 1968, série A no 6, p. 33,
par. 9).
Elle note qu'en l'espèce, les procédures entamées par les anciens
employés de la première requérante étaient dirigées contre les deux en
même temps, et qu'en première instance, elles ont été condamnées
solidairement, puisque les différents juges du travail ayant examiné
leur cause ont estimé qu'il s'agissait de deux sociétés appartenant au
même groupe dont l'une était contrôlée par l'autre. Ceci a été
confirmé ultérieurement, en dépit du fait que chacune des deux
requérantes avait entamé des procédures séparées en appel et devant le
Tribunal constitutionnel.
La Commission note que la première des sociétés requérantes était
en état de liquidation judiciaire. Elle relève toutefois, tel qu'il
a été constaté par les juridictions internes, que pratiquement tous les
biens (99% de son capital social) de la première requérante avaient été
acquis par la deuxième, qui était en fait dirigée et administrée par
les mêmes personnes que la première. Elle s'en remet aux arguments
avancés par les juridictions internes et, en particulier, au jugement
du 18 février 1995 du juge de travail de Séville dans le cadre des
requêtes No 33056/96 et No 33069/96, dans lequel il était précisé
notamment que l'intention non déclarée des deux requérantes était de
mettre un terme aux espérances légitimes des employés en vue d'obtenir
des indemnités pour licenciement, devenues purement théoriques dès
lors que la première requérante, dont les biens avaient été transmis
à la deuxième requérante, ne détenait plus aucun bien lui permettant
de payer lesdites indemnités. La Commission estime que cette
appréciation des faits par les juridictions espagnoles ne saurait être
mise en cause.
La Commission relève qu'en l'occurrence, les requérantes ont eu
la possibilité de présenter leurs recours respectifs dirigés contre les
jugements rendus par les juges du travail. Elles se sont prévalues de
cette possibilité ; toutefois, les requérants n'ayant pas déposé à
titre de consignation la somme en question, leur appel fut déclaré
irrecevable, en application de l'article 228 du Code de procédure des
tribunaux du travail.
Il est vrai qu'un tel système, qui peut subordonner l'accès à une
juridiction de recours au versement d'une certaine somme d'argent au
titre de la décision rendue en première instance, pourrait soulever un
problème, au regard de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention,
en tant qu'il garantit à toute personne l'accès à un tribunal. La
Commission rappelle que le droit d'accès à un tribunal est un élément
du droit à un procès équitable (Cour eur. D.H., arrêt Deweer c.
Belgique du 27 février 1980, série A no 35, p. 25, par. 49).
Toutefois, la disposition citée de la Convention ne s'oppose pas à une
réglementation de l'accès des justiciables à une juridiction de
recours, pourvu que cette réglementation ait pour but d'assurer une
bonne administration de la justice (voir mutatis mutandis No 10857/86,
déc. 15.7.86, D.R. 48, p. 106).
En l'espèce, la Commission relève que le système établi par
l'article 228 du Code de procédure des tribunaux du travail tend à
assurer l'exécution de la décision rendue par le tribunal a quo et
garantir le paiement des sommes dues aux employés.
Elle vise par conséquent une bonne administration de la justice
(cf. mutatis mutandis No 20373/92, M. M. c. France, déc. 09.01.95,
D.R. 80-A, p. 57).
Il appartient dès lors à la Commission d'examiner si les
restrictions qui résultent de l'application de la réglementation n'ont
pas restreint l'accès à la justice ouvert à l'individu "d'une manière
ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance
même" (...), si celles-ci "poursuivent un but légitime et s'il existe
un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés
et le but visé" (voir Cour eur. D.H., arrêt Ashingdane c. Royaume-Uni
du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24 et 25, par. 56).
Dans la présente affaire et, pour ce qui est de la première
requérante, la Commission relève que les juridictions internes ont
estimé insuffisantes les garanties qu'elle a données pour satisfaire
aux exigences de l'article 228 du Code de procédure des tribunaux du
travail et ont déclaré irrecevable son appel. Elle note que la
première requérante avait été condamnée à verser aux employés des
indemnités correspondant aux salaires dus et non perçus, en raison de
sa situation de liquidation, ce qui ne saurait être considéré comme
disproportionné compte tenu de la confusion de patrimoines entre les
deux requérantes, condamnées solidairement. La Commission rappelle,
par ailleurs, le but recherché, à savoir garantir le paiement des
salaires dus, ce qui justifiait l'obligation de consignation.
Dans ces circonstances, la Commission ne décèle aucune apparence
de violation du droit des requérantes à ne pas subir des entraves
déraisonnables dans l'accès à la justice et, notamment, à la
juridiction d'appel.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée
comme étant manifestement mal fondée, par application de l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Pour ce qui est du grief soulevé par la seconde requérante, la
Commission note que le Tribunal supérieur de Justice rejeta les recours
"de queja" qu'elle présenta contre le refus de prorogation de délai
pour le dépôt de la somme en cause, en raison de l'unité financière
qu'elle formait avec les autres sociétés et qui démontrait son
implantation en Espagne. Par ailleurs, compte tenu des faits de
l'espèce, la Commission estime que la juridiction en question a
amplement motivé ses décisions, ce qui a été confirmé par le Tribunal
constitutionnel.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit aussi être
rejetée comme étant manifestement mal fondée, par application de
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
2. Pour ce qui est de la requête No 33833/96, la première requérante
se plaint du refus d'octroi de l'assistance juridictionnelle, qui l'a
privée de la possibilité de faire appel sans consignation préalable.
Elle se plaint aussi de l'absence de rejet explicite de son appel,
contrairement aux dispositions légales, ce qui l'a empêchée
d'introduire un recours et a porté atteinte à son droit à une décision
motivée. Elle invoque les articles 6 par. 1 et 13 (art. 6-1, 13) de
la Convention.
Pour ce qui est du grief concernant le refus d'octroi de
l'assistance juridictionnelle, la Commission rappelle que la Convention
se préoccupe d'assurer que l'individu jouisse de son droit effectif
d'accès à la justice selon des modalités non contraires à l'article 6
par. 1 (art. 6-1) de la Convention (cf. Cour eur. D.H., arrêt Airey c.
Irlande du 9 octobre 1979, série A no 32, p. 14, par. 26). Les moyens
à employer à cette fin relèvent du pouvoir discrétionnaire de l'Etat
contractant qui n'est pas obligé de fournir dans toute contestation une
aide juridictionnelle gratuite, appropriée ou nécessaire (cf. No
10594/83, déc. 14.7.87, D.R. 52, p. 158).
Dans ces circonstances, la Commission ne décèle aucune apparence
de violation des dispositions invoquées par la première requérante.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée
comme étant manifestement mal fondée, par application de l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Concernant le grief tiré de l'absence de rejet explicite de
l'appel, la Commission relève que, par décision du 3 juillet 1995, le
juge du travail accorda à la première requérante un délai de quatre
jours pour qu'elle consigne le montant dû, en l'informant qu'en cas
d'absence de consignation dans ledit délai, le recours serait échu.
Dans sa décision du 16 décembre 1995, le juge du travail de Séville
déclara l'appel irrecevable, précisant, entre autres, que la décision
du juge a quo avait établi clairement que l'appel serait rejeté à
défaut de la consignation dans les quatre jours suivants. Par
ailleurs, la Commission note que le Tribunal constitutionnel précisa
que la première requérante n'avait attaqué ni la décision du
3 juillet 1995, qui exigeait la consignation, ni celle constatant le
caractère de chose jugée du jugement rendu au principal concluant donc
à la tardiveté de cet aspect du recours d'"amparo".
Compte tenu de ce qui précède, la Commission ne décèle aucune
apparence de violation des dispositions invoquées par la première
requérante.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée
comme étant manifestement mal fondée, par application de l'article 27
par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
3. La première requérante, pour ce qui est uniquement de la requête
No 33833/96, et la seconde requérante se plaignent, invoquant
l'article 14 (art. 14) de la Convention, en liaison avec son article
6 par. 1 (art. 6-1), d'une violation des principes de non-
discrimination et d'égalité des armes, en ce que la consignation
préalable du montant exigé pour la présentation de l'appel était une
condition insurmontable et discriminatoire dans la mesure où les
employés ne sont pas tenus de consigner le moindre montant pour faire
appel.
L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose :
"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la
présente Convention doit être assurée, sans distinction
aucune, fondée notamment sur (...) la fortune (...) ou
toute autre situation."
La Commission rappelle que, s'il est vrai que l'article 14
(art. 14) de la Convention interdit toute discrimination dans la
jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention, une
différence de traitement n'est pas discriminatoire si elle est fondée
sur une justification objective et raisonnable (cf., entre autres, No
5849/72, déc. 1.10.75, D.R. 3, p. 25).
La Commission note à cet égard que les formalités spécifiques
imposées aux employeurs par le Code de procédure du travail tiennent
compte des inégalités de fait qui séparent employeurs et employés ainsi
que des conséquences différentes qu'une procédure d'appel peut avoir
sur la situation des uns et des autres. De ce fait, la Commission
estime que la différence de traitement résultant de la formalité
litigieuse est fondée sur une justification objective et raisonnable
et répond à un critère de proportionnalité, d'autant plus que, par
décisions des 15 janvier et 7 février 1996 en recours d'"amparo", le
Tribunal constitutionnel précisa que la consignation est exigée pour
éviter le risque de perte des moyens de paiement des requérantes, ce
qui n'est pas le cas des employés, et garantir le paiement des sommes
qui leur sont dues.
Cette différence de traitement n'est donc pas discriminatoire au
sens de l'article 14 (art. 14) de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête est aussi
manifestement mal fondée et doit être rejetée, conformément à
l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
ORDONNE LA JONCTION DES REQUETES Nos 32838/96, 33055/96, 33056/96,
33833/96, 33066/96, 33067/96 et 33069/96;
DECLARE LES REQUETES IRRECEVABLES.
M.-T. SCHOEPFER G.H. THUNE
Secrétaire Présidente
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre
Full & Egal Universal Law Academy