Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 11
Octobre 1999
Humen c. Pologne [GC] - 26614/95
Arrêt 15.10.1999 [GC]
Article 6
Procédure civile
Article 6-1
Délai raisonnable
Durée d'une procédure civile: non-violation
En fait: En 1983, le requérant fut condamné pour participation à une manifestation violente. En 1993, la condamnation fut annulée. L’intéressé intenta une action en réparation pour avoir été condamné à tort et détenu de façon arbitraire. A la suite d’une audience en juin 1994, l’examen de l’affaire fut ajourné sine die en vue de l’obtention de preuves d’un lien de causalité entre la détention du requérant et son mauvais état de santé. Le requérant refusa par la suite de subir une tomographie cérébrale. En juin 1995, sa demande fut en partie accueillie. Cette décision fut annulée en appel et l’affaire fut renvoyée devant la juridiction de première instance, qui ordonna l’établissement de nouveaux rapports médicaux. Après plusieurs ajournements, le requérant obtint réparation en mars 1996.
En droit: Article 6 § 1: La période à examiner a débuté le 1er mai 1993 (date de la prise d’effet de la reconnaissance du droit de recours par la Pologne) et s’est achevée en mars 1996. La procédure a donc duré près de deux ans et onze mois. Certains aspects de l’affaire étaient complexes (nécessité de recueillir des expertises médicales et des éléments concernant l’emploi antérieur du requérant et le manque à gagner). Si le comportement du requérant au début de la procédure ne peut passer pour avoir entravé le déroulement de celle-ci, l’attitude ultérieure de l’intéressé cadrait mal avec la diligence dont doit normalement témoigner la partie demanderesse. Certes, il a fallu au tribunal quatorze mois pour mettre l’affaire en état pour la première audience, et l’arriéré judiciaire ne constitue pas une explication convaincante pour toute cette période, mais il n’existe par ailleurs aucune autre période importante d’inactivité imputable aux autorités – les audiences ont eu lieu à des intervalles raisonnables et été reportées à seule fin d’obtenir des preuves. En outre, même au cours d’un ajournement d’un an, le tribunal n’est pas demeuré inactif. Globalement, les autorités ont fait preuve de toute la diligence requise, et la durée de la procédure ne saurait passer pour déraisonnable.
Conclusion: non-violation (unanimité).
© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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