Humpert et autres c. Allemagne [GC]

Résumé juridique

Décembre 2023

Humpert et autres c. Allemagne [GC] - 59433/18, 59477/18, 59481/18 et al.

Arrêt 14.12.2023 [GC]

Article 11

Article 11-1

Liberté d'association

Sanctions disciplinaires infligées à des enseignants ayant le statut de fonctionnaire qui avaient participé pendant leurs horaires de travail à des grèves organisées par leur syndicat, en violation de l’interdiction constitutionnelle pour les fonctionnaires de faire grève : non-violation

TRADUCTION DU RÉSUMÉ JURIDIQUE EN COURS

© Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme
Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

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