Hüseyin Esen c. Turquie

Avrupa İnsan Hakları Mahkemesi

Karar Metni

Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 88

Juillet-Août 2006

Hüseyin Esen c. Turquie - 49048/99

Arrêt 8.8.2006 [Section IV]

Article 13

Recours effectif

Effectivité d’une procédure pénale ayant abouti à la condamnation de policiers mais déclarée ensuite éteinte par prescription : violation

Article 3

Torture

Mauvais traitements en garde à vue méritant la qualification de torture : violation

Article 5

Article 5-3

Durée de la détention provisoire

Durée excessive d’une détention provisoire, non justifiée par des motifs pertinents et suffisants : violation

Article 5-4

Introduire un recours

Impossibilité de faire examiner de façon effective la régularité d’une détention provisoire : violation

En fait : Soupçonné d’appartenir à une organisation armée illégale, le requérant fut arrêté le 9 septembre 1996 et placé en garde à vue dans les locaux de la direction de la sûreté. Durant sa garde à vue, les policiers auraient soumis le requérant à divers mauvais traitements en vue de lui extorquer des aveux. L’intéressé aurait ensuite signé sous la contrainte une déposition contenant des aveux quant à son appartenance à l’organisation illégale et à sa participation aux activités de celle-ci. Le 18 septembre 1996, le requérant fut examiné par un médecin de l’Institut de médecine légale, qui constata que le corps de l’intéressé présentait plusieurs ecchymoses et lésions sur la poitrine et sous les aisselles, et estima que son état nécessitait un arrêt de travail de sept jours. Ces traces correspondaient aux mauvais traitements que le requérant disait avoir subis. Le même jour, celui-ci fut présenté à un juge qui ordonna sa mise en détention provisoire. Des poursuites pénales furent engagées contre l’intéressé, à qui il était reproché d’avoir participé à des actions armées tendant à détruire l’ordre constitutionnel en place et à le remplacer par un Etat fondé sur les principes du marxisme-léninisme. Le requérant demanda à plusieurs reprises à être remis en liberté, mais la cour de sûreté de l’Etat rejeta ses demandes en se fondant sur les pièces du dossier, les éléments de preuve et la nature de l’infraction. Il fut finalement remis en liberté provisoire le 30 janvier 2002. Le 31 janvier 2003, la cour de sûreté déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à 12 ans et six mois d’emprisonnement. La Cour de cassation infirma le jugement et renvoya l’affaire devant une cour d’assises, devant laquelle l’affaire est actuellement pendante. Dans l’intervalle, en 1996, le requérant et 16 coaccusés portèrent plainte pour mauvais traitements contre les policiers chargés de leur interrogatoire lors de leur garde à vue. En avril 2002, la cour d’assises qualifia ces actes de torture et condamna les policiers à des peines d’emprisonnement allant de 11 mois et 20 jours à un an et deux mois, et les suspendit de leurs fonctions. Cependant, en mai 2004, la Cour de cassation déclara l’action pénale éteinte par prescription.

En droit : Article 3 – Le rapport médical établi à l’issue de la garde à vue du requérant fait état de traces de mauvais traitements et de la nécessité d’un arrêt de travail de sept jours. En outre, la cour d’assises a qualifié de torture les actes dont le requérant a été victime. Dès lors, considérées dans leur ensemble et compte tenu de leur durée ainsi que du but auquel elles tendaient, les violences infligées au requérant ont revêtu un caractère particulièrement grave et cruel, propre à engendrer des douleurs et souffrances « aiguës », qui méritent la qualification de torture.