Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 167
Octobre 2013
Hüseyin Kaplan c. Turquie - 24508/09
Arrêt 1.10.2013 [Section II]
article 1 du Protocole n° 1
article 1 al. 1 du Protocole n° 1
Respect des biens
Affectation d’un terrain à un service public avec restriction d’usage durant 20 ans jusqu’à son expropriation : violation
En fait – Depuis 1982, le terrain du requérant a été affecté à un service public et le registre foncier a été annoté en conséquence. Le terrain, qui avait initialement le statut de prairie, a acquis le statut de terrain constructible en 1991 et il a été affecté dans le plan d’urbanisme à l’édification d’un établissement d’enseignement technique et professionnel. Or plus de vingt ans se sont écoulés et l’administration n’a pas démarré la construction de l’école ni exproprié le requérant de son terrain. En septembre 2007, le tribunal débouta le requérant de sa demande de dommages et intérêts contre l’administration au motif que la municipalité n’avait pas procédé à une emprise sur le terrain litigieux et que l’intéressé n’avait pas démontré le préjudice matériel allégué. Le recours du requérant n’aboutit pas.
En droit – Article 1 du Protocole no 1 : Il y a eu ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de ses biens. La situation a eu incontestablement pour effet de créer une restriction de la disponibilité du bien en cause sans privation formelle de propriété puisque le droit de propriété du requérant est resté juridiquement intact. Ce dernier n’a perdu ni l’accès à son terrain ni la maîtrise de celui-ci et, en principe, la possibilité de vendre son bien, bien que rendue plus malaisée, a subsisté.
Mais le terrain n’était plus libre de toute contrainte depuis son affectation, en 1982, à un service public. Avec le développement urbain il a perdu son caractère initial de prairie et il a acquis la qualité de terrain constructible en 1991. Or ce terrain, destiné à être exproprié, a été soumis à une interdiction de construire en vertu d’un plan d’urbanisme l’ayant affecté à l’édification d’une école. Cette interdiction a été maintenue de manière continue.
Dans un domaine aussi complexe et difficile que l’aménagement du territoire, les Etats contractants jouissent d’une large marge d’appréciation pour mener leur politique urbanistique. L’ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit au respect de ses biens répondait aux exigences de l’intérêt général. Néanmoins, durant toute la période concernée, le requérant est resté dans une incertitude complète quant au sort de sa propriété. A la date du 20 mars 2013, il n’était toujours pas exproprié de son bien. Cet état des choses a entravé la pleine jouissance de son droit de propriété, l’intéressé ne pouvant ni construire sur un terrain doté du statut de terrain constructible ni même y planter des arbres. Cette situation a, de plus, eu des répercussions dommageables en ce qu’elle a, entre autres, considérablement affaibli les chances du requérant de vendre sa parcelle de terrain. Enfin, celui-ci n’a vu sa perte compensée par aucune indemnisation.
Ainsi le requérant a eu à supporter une charge spéciale et exorbitante qui a rompu le juste équilibre devant régner entre, d’une part, les exigences de l’intérêt général et, d’autre part, la sauvegarde du droit au respect de ses biens.
Conclusion : violation (unanimité).
Article 41 : question réservée.
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Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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