DEUXIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 28972/09
Ahmet HÜSEYİN et autres
contre la Turquie
La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 septembre 2012 en un comité composé de :
Dragoljub Popović, président,
András Sajó,
Paulo Pinto de Albuquerque, juges,
et de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mai 2009,
Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
PROCÉDURE
Le requérant Ahmet Hüseyin est un ressortissant syrien né en 1971. Les requérants Fesih Erdemci et Sedat Kartal sont des ressortissants turcs, nés respectivement en 1962 et 1989. Lors de l’introduction de la requête, ils étaient détenus à la prison de type F de Kocaeli. Ils ont été représentés devant la Cour par Me M. Erbil, avocat à Istanbul.
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent.
Invoquant les articles 8, 9, 10, 14, 17 et 18 de la Convention, les requérants soutenaient que le non-acheminement de leurs courriers par l’administration pénitentiaire portait atteinte, de manière discriminatoire, à leur droit au respect de la correspondance. Invoquant l’article 6 de la Convention, ils se plaignaient notamment de l’iniquité de la procédure devant les instances nationales. Se fondant sur l’article 13 de la Convention, ils alléguaient l’absence de voies de recours effectives pour contester les décisions des instances nationales.
Les 20 décembre 2011 et 17 avril 2012, la Cour a reçu des déclarations de règlement amiable signées par les parties. Par ces déclarations, le Gouvernement s’est engagé à verser aux requérants la somme de 400 (quatre cents) euros respectivement, couvrant tout préjudice, ainsi que la somme de 200 (deux cents) euros conjointement, couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants. Les requérants se sont engagés quant à eux à renoncer à toute autre prétention à l’encontre de la Turquie à propos des faits à l’origine de leur requête. Lesdites sommes seront converties en livres turques au taux applicable à la date du paiement, et exempte de toute taxe éventuellement applicable. Elles seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour.
A défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
EN DROIT
La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties. Elle estime que celui-ci s’inspire du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses protocoles et n’aperçoit par ailleurs aucun motif justifiant de poursuivre l’examen de la requête.
En conséquence, il convient de rayer l’affaire du rôle en application de l’article 39 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Françoise Elens-PassosDragoljub Popović
Greffière adjointePrésident
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