Communiquée le 5 septembre 2018
DEUXIÈME SECTION
Requête no 45187/12
Salam Yasin Subri HUSSEIN et autres
contre la Belgique
introduite le 13 July 2012
OBJET DE L’AFFAIRE
La requête concerne une procédure pénale engagée en 2001 dans le cadre de la compétence universelle en matière pénale reconnue par la loi belge du 16 juin 1993, telle que modifiée par la loi du 10 février 1999, relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire et dans laquelle les requérants, ressortissants jordaniens, se constituèrent partie civile, avec de nombreux autres, entre les mains du juge d’instruction de Bruxelles. La procédure était dirigée contre des hauts dignitaires de l’État du Koweït pour des faits allégués de génocide à l’égard des Palestiniens après l’invasion par l’Irak entre 1990 et 1991. Les juridictions belges déclarèrent l’action publique irrecevable au motif qu’elles étaient incompétentes. Pour arriver à ce constat d’incompétence, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel du Bruxelles jugea, par un arrêt du 9 juin 2011, que les faits dénoncés n’étaient pas constitutifs des infractions visées par les articles 136bis à 136quater du code pénal et que, même s’ils l’étaient, la procédure ne tombait pas sous le coup de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, aucun acte d’instruction n’ayant encore été accompli au moment de son entrée en vigueur. La procédure en Belgique s’acheva par un arrêt de la Cour de cassation du 18 janvier 2012 rejetant le pourvoi introduit par les requérants.
Les requérants allèguent une violation de leur droit à un procès équitable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention en raison du défaut de motivation de l’arrêt de la chambre des mises en accusation du 9 juin 2011. Ils invoquent également une violation de leur droit d’accès à un tribunal (article 6 § 1) combiné avec leur droit à un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention.
QUESTIONS AUX PARTIES
1. Le principe résultant de la jurisprudence de la Cour selon lequel, en vertu de l’article 6 § 1 de la Convention, les décisions judiciaires doivent indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 26, CEDH 1999‑I) s’appliquait‑il aux requérants, parties civiles, en ce qu’ils exposaient de façon circonstanciée que les faits dénoncés devaient recevoir une qualification déterminée justifiant la compétence extraterritoriale du juge belge et la recevabilité de l’action publique ?
2. Dans son arrêt du 9 juin 2011, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel du Bruxelles a-t-elle indiqué de manière suffisante les motifs sur lesquels elle se fondait, conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, cet arrêt répondait-il suffisamment aux questions essentielles soulevées par les requérants en ce qu’ils faisaient valoir, sur la base de la qualification de violations du droit humanitaire, que les juridictions belges étaient compétentes et que l’action publique était recevable (voir les principes généraux énoncés dans les arrêts Boldea c. Roumanie, no 19997/02, § 30, CEDH 2007‑II, et Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 91, 16 novembre 2010) ?
3. Le droit des requérants d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention a-t-il été respecté (voir, mutatis mutandis, les principes généraux résumés dans l’arrêt Naït-Liman c. Suisse [GC], no 51357/07, §§ 112-116, CEDH 2018 à propos de l’absence de compétence universelle des juridictions civiles suisses en matière de torture) ? Un problème distinct se pose-t-il sous l’angle du droit à un recours effectif (article 13 de la Convention) ?
ANNEXE Salam Yasin Subri HUSSEIN né en 1967 Abdel Mannan Taha AL RAMAHI né en 1942 Ghazi Zain Mahmoud AL TALLEH né en 1963Abdulla Husni FATAYER né en 1930 (décédé, reprise d’instance par ses héritiers) Ziad Faris Mohammad Fares HAITAN né en 1969 Husam Yousef Mohammed HASSOUNEH né en 1973 Al-Moa’Taz Bellah Mohammad Ahmad ISMAEL né en 1968 Iyad Abdalla Basim Abdalla KHAZAN né en 1970 Marwan Abdel Wahab Seleiman OBEID né en 1971Qasem Hamdan Mohammad QASEM né en 1937
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